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11 038 résultats pour « refus de l'employeur d'y donner suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2301496_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B se borne à produire les décisions des 27 février 2015 et 31 août 2015 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont refusé de lui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202851_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

par l'employeur. 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301989_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

parfaitement satisfaction à son employeur depuis plus de quatre ans à la date de la décision portant refus de titre de séjour.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2304457_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Suite à son interpellation, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302198_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502782_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

C a travaillé au-delà de la quotité légalement autorisée ; il a donc travaillé sans autorisation de travail, ce qui suffit à légalement justifier un refus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517295_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200203_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par suite, l'autorité administrative a entaché son refus d'une erreur de droit. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401413_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Par suite, et dès lors qu’il appartenait seulement à la ministre, dans le cadre du recours hiérarchique formé par la société à la suite du refus de licenciement opposé à sa demande, de définir, d’une part

Source officielle
TA

étrangers 96/144 heures

DTA_2303322_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B ne soutenant d'ailleurs pas avoir déposé une autre demande de titre de séjour que celle ayant donné lieu à la décision de refus du 29 août 2022. Dès lors, les conclusions de M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209466_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504967_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Pour refuser à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300410_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2424085_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Dans cette hypothèse, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520969_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il soutient que : - l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; - la décision préjudicie à sa situation professionnelle et financière, dès lors que son employeur menace

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200602_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

le bénéfice de la protection fonctionnelle ; - la grave dépression dont elle souffre résulte de l'agression dont elle estime avoir été victime et des manquements de son employeur ; - la carence fautive

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202762_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

D relève que le préfet d'Ille-et-Vilaine ne justifie pas que la qualité de réfugié lui aurait été définitivement refusée par décision du 31 octobre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100177_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302585_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

de lui accorder un don de jours de repos.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216298_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées, et cette motivation révèle un examen particulier de la situation de M. A. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Source officielle

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