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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2301496_20231010
10 octobre 2023
B se borne à produire les décisions des 27 février 2015 et 31 août 2015 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont refusé de lui
1ère chambre
DTA_2202851_20250728
28 juillet 2025
par l'employeur. 7.
Reconduite à la frontière
DTA_2301989_20230531
31 mai 2023
parfaitement satisfaction à son employeur depuis plus de quatre ans à la date de la décision portant refus de titre de séjour.
11ème Chambre
DTA_2304457_20231207
7 décembre 2023
Suite à son interpellation, M.
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502782_20250717
17 juillet 2025
C a travaillé au-delà de la quotité légalement autorisée ; il a donc travaillé sans autorisation de travail, ce qui suffit à légalement justifier un refus.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517295_20260114
14 janvier 2026
Considérant ce qui suit : M.
3ème Chambre
DTA_2200203_20250918
18 septembre 2025
Par suite, l'autorité administrative a entaché son refus d'une erreur de droit. 5.
2ème chambre
DTA_2401413_20260513
13 mai 2026
Par suite, et dès lors qu’il appartenait seulement à la ministre, dans le cadre du recours hiérarchique formé par la société à la suite du refus de licenciement opposé à sa demande, de définir, d’une part
étrangers 96/144 heures
DTA_2303322_20231212
12 décembre 2023
B ne soutenant d'ailleurs pas avoir déposé une autre demande de titre de séjour que celle ayant donné lieu à la décision de refus du 29 août 2022. Dès lors, les conclusions de M.
10ème chambre
DTA_2209466_20230411
11 avril 2023
DTA_2504967_20251106
6 novembre 2025
Pour refuser à M.
3ème chambre
DTA_2300410_20230925
25 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2424085_20250326
26 mars 2025
Dans cette hypothèse, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2520969_20250725
25 juillet 2025
Il soutient que : - l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; - la décision préjudicie à sa situation professionnelle et financière, dès lors que son employeur menace
DTA_2200602_20250512
12 mai 2025
le bénéfice de la protection fonctionnelle ; - la grave dépression dont elle souffre résulte de l'agression dont elle estime avoir été victime et des manquements de son employeur ; - la carence fautive
4ème Chambre
DTA_2202762_20220916
16 septembre 2022
D relève que le préfet d'Ille-et-Vilaine ne justifie pas que la qualité de réfugié lui aurait été définitivement refusée par décision du 31 octobre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés
DTA_2100177_20230427
27 avril 2023
DTA_2302585_20250826
26 août 2025
de lui accorder un don de jours de repos.
DTA_2216298_20230620
20 juin 2023
Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées, et cette motivation révèle un examen particulier de la situation de M. A. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4.
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