Elles sont révisées ou modifiées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1.

B A un permis de construire pour la régularisation de la transformation d'une remise en studio, sur un terrain cadastré section I n° 939 situé lieudit Caprile.

Il soutient que par mail du 6 février 2024, Madame C a été invitée à se présenter à la préfecture de police le lendemain à 11h en vue de la remise matérielle du DCEM de son enfant.

D'une part, a maire de Paris fait valoir qu'elle se trouvait en situation de compétence liée au regard de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2019 et que cette circonstance faisait obstacle à ce qu'une remise

en main propre contre décharge.

A... par mail du 14 avril 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2024, la commune de Melun, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions

En l'absence de réponse, il a saisi le 18 mars 2022 la Commission d'accès aux documents administratifs qui a rendu un avis favorable le 10 mai 2022. Le 25 mai 2022, M.

A B a adressé au tribunal une copie d'une décision par laquelle le maire d'Epernay l'a mis en demeure de procéder à la remise en état d'un logement dont il est locataire.

C un arrêté interruptif de travaux, remis en mains propres le 19 août 2020, et portant sur la construction d'un logement d'un total de 91 m².

S'agissant des opérations réalisées le 10 mars 2016, le 13 avril 2016 et le 27 février 2017 13.

Si ce courrier, ainsi que le décompte général signé avec réserves sont datés du 16 mai 2017, cette date ne saurait être confondue avec la date de remise de ces éléments au maître d'œuvre.

Puis, à la suite de l'avis de la commission administrative paritaire de catégorie C, saisie, émis le 15 mars 2018, le maire d'Othis a, par une décision du 27 mars 2018, refusé de faire droit à la demande

Le 17 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, a transmis au tribunal une copie du récépissé remis à M. B... la veille. Considérant ce qui suit :   M.

à la remise des offres, à l’examen des plans et projets par un jury et à l’attribution du marché après négociation.

Certes, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il n'aurait eu communication de l'avis défavorable de la sous-commission départementale de sécurité que par remise en mains propres le 20 mai 2022, postérieurement

excès de pouvoir le certificat d'urbanisme informatif que le maire de Viggianello lui a délivré le 8 mars 2022, concernant les parcelles cadastrées section A n°s 520, 1010 et 1011, situées au lieudit

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, l'EURL Xavier Chaix Conception et M.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

E C, représentés par Me Saules, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Sévérac d'Aveyron a rejeté implicitement leur demande du 20 mai 2019 tendant