CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416649_20241128
28 novembre 2024
de l'OFII une somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation
DTA_2416734_20241129
29 novembre 2024
l'OFII une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation
DTA_2419855_20250203
3 février 2025
à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
DTA_2420069_20250124
24 janvier 2025
l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
DTA_2420356_20250122
22 janvier 2025
somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
- Asile - 15 jours
DTA_2306772_20230718
18 juillet 2023
avocate de Mme D, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
11ème Chambre
DTA_2208168_20230524
24 mai 2023
Landais une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508256_20251204
4 décembre 2025
de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
DTA_2508582_20251231
31 décembre 2025
l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation
ELOIGNEMENT
DTA_2513460_20251104
4 novembre 2025
à verser à son conseil, Me Lefevre-Duval, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
Magistrat M. BEYLS
DTA_2501857_20250408
8 avril 2025
autorités allemandes ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
DTA_2506696_20250514
14 mai 2025
l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
DTA_2601350_20260226
26 février 2026
fins de non-admission ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
DTA_2503665_20250407
7 avril 2025
l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation
Mme ZETTOR
DTA_2500561_20250206
6 février 2025
judiciaire du territoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat sous réserve d'une renonciation
Reconduite à la frontière
DTA_2304284_20230512
12 mai 2023
charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
DTA_2305063_20230905
5 septembre 2023
privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
8ème chambre
DTA_2305138_20240515
15 mai 2024
somme de 2 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
3ème chambre
DTA_2305188_20231201
1 décembre 2023
Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé, jusqu'à l'examen de sa demande de régularisation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à son conseil, sous réserve d'une renonciation
DTA_2303350_20230515
15 mai 2023
Page 8 sur 212