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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2201835_20250115
15 janvier 2025
A, représentée par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation
DTA_2201837_20250115
demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme totale de 20 000 euros en réparation
Pole Social (JU)
DTA_2301322_20240122
22 janvier 2024
requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 200 euros par mois à compter du 14 octobre 2021 en réparation
2ème chambre
DTA_2201247_20231012
12 octobre 2023
son épouse résidant au Pakistan.
3ème Chambre
DTA_2401031_20241119
19 novembre 2024
a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 3°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence
DTA_2110435_20240215
15 février 2024
habituelle et leur lieu de travail dans les proportions et les conditions déterminées par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ".
1ère chambre
DTA_2001369_20230110
10 janvier 2023
A tend à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de la suspension de ses fonctions.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2301659_20231211
11 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que le foyer de Mme A comprenait, au début de la période ouvrant droit à indemnisation visée au point 3 du présent jugement, un enfant mineur à charge, résidant habituellement
juge unique (6)
DTA_2303364_20251126
26 novembre 2025
Par la présente requête, Mme A... demande la condamnation du département du Nord à lui verser la somme de 789 euros en réparation de son préjudice matériel.
3ème chambre
DTA_2105662_20250618
18 juin 2025
de travaux n'étaient pas déductibles ; - les travaux réalisés constituaient des dépenses de réparation et d'entretien du bien et étaient donc déductibles ; - dès lors que l'administration a remis
4ème Chambre
DTA_2200659_20240321
21 mars 2024
Elle a, par ailleurs, réintégré dans leurs revenus le coût des repas, qualifiés d'avantages en nature, pris avec les personnes qu'ils accueillaient.
4ème chambre
DTA_2109132_20230120
20 janvier 2023
Dans ces conditions, il n'a pas servi durant au moins trois ans dans l'armée française et ne peut prétendre à l'obtention d'une carte de résident en application des dispositions de l'article L. 426-3 du
10ème chambre
DTA_2014270_20231208
8 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
DTA_2302058_20250925
25 septembre 2025
des frais de voyage aller et retour entre leur lieu d’affectation et leur lieu de résidence habituelle et, d’autre part, d’une bonification de congé d’une durée maximale de trente jours consécutifs s’
DTA_2307192_20250422
22 avril 2025
A B, représenté par Me Duca, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Fons à lui verser une somme globale de 16 212, 38 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
5ème Chambre
DTA_2003864_20230407
7 avril 2023
La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2.
DTA_2100053_20230227
27 février 2023
tribunal : 1°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2020, en réparation
DTA_2407081_20250522
22 mai 2025
: /() / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
9ème Chambre
DTA_2411447_20250325
25 mars 2025
A ressortissant algérien, qui est entré en France en 2014 sous couvert d'un visa court séjour, soutient s'y maintenir depuis et qu'il justifie d'une résidence habituelle depuis 2018 soit depuis dix années
DTA_2300860_20250610
10 juin 2025
C avait l'habitude, d'une part, de brusquer les résidents en les attrapant violemment par le bras pour les reconduire dans leur chambre ou en les tournant brusquement sans les prévenir lors des changes
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