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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200994_20240209
9 février 2024
9 février 2024
entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319526_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
réalisés par une société mentionnée au 2° ou au 3° du I de l'article L. 214-36 et qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ainsi que les produits et plus-values réalisés
Source officielle9ème chambre
DTA_2208065_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316918_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La quote-part de plus-value est, à ce titre, soumise au régime d’imposition des plus-values professionnelles.
Source officielle10ème chambre
DTA_1909244_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
cession de biens immobiliers au sens de son article 3 ; en effet, des parts sociales d'une SCI sont des biens mobiliers et non immobiliers ; la SCI du Panama a opté pour l'impôt sur les sociétés, la plus-value
Source officielle3ème chambre
DTA_2001571_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
des impôts est compétente pour se prononcer sur l'imposition de la plus-value, objet du présent litige, et ce point a été abordé devant la commission d'une façon contradictoire avec le représentant de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111187_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les requérants ont reporté l'imposition des quatre soultes sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301177_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ces impositions ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2021.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214243_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
en report d'imposition, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
général des impôts
Source officielle5ème chambre
DTA_2005677_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En l'espèce, il ressort de l'accusé de réception versé au dossier par l'administration que le pli contenant la proposition de rectification du 8 décembre 2017 a été présenté chez M. et Mme D le 13 décembre
Source officielleChambre 1
DTA_2201997_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a été placée sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.
Source officielleChambre 1
DTA_2201998_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a été placée sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116210_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
l'occasion de ces apports, y compris les sommes correspondant aux soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111482_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C... de rémunérations et avantages occultes au sens du c. de l’article 111 du code général des impôts ; - l’administration fiscale a écarté le report de déficit d’un montant de 9 326 euros correspondant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204534_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
la cession d'un fonds de commerce, serait susceptible de faire l'objet d'une imposition distincte ; la société doit au contraire être imposée au taux normal de l'impôt sur les sociétés dans le résultat
Source officielle5ème chambre
DTA_2005675_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôts sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107404_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
C a contesté ces impositions. Par sa requête, M. C demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2017.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406257_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
ainsi que, le cas échéant, les éléments servant à la liquidation de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value en report d’imposition et détermine le montant total de l’impôt dû au titre de la cession
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204116_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
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