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Elle fait valoir que : - la vente n'est pas parfaite ; - le maire n'a pas d'obligation d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal une autorisation de signer un acte de vente ; - elle n'est

représenté par Me Guler, avocate désignée d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités allemandes responsables

Ce terrain est bâti d'une maison qu'il a loué à Mme E, avec laquelle il a signé une promesse de vente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

D A et Mme B A, représentés par Me Richard, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de déclarer la commune de Pagny-sur-Moselle responsable de l'implantation irrégulière

Elle fait valoir qu'elle est séparée de sa fille depuis 8 ans et qu'elle est la seule " responsable de sa vie ".

, son prix de vente unitaire, le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable, ainsi, aucune note ou facture client n'a été produite.

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Mme B conteste l'opposition à tiers détenteur émise par le comptable public, responsable de la Trésorerie des Iles du Vent, des Australes et des Archipels, en paiement des redevances qui lui sont réclamées

sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et au directeur de l'OFII de la rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de

Ils soutiennent qu'ils ne sont pas responsables de l'erreur commise à l'origine de l'indu.

faire vérifier périodiquement l'état de santé de ses arbres ; - compte tenu du bref délai entre le sinistre et l'expertise, l'état de putréfaction existait au moment de l'arrachage de l'arbre par le vent

Par un arrêté du 12 décembre 2022, le préfet de police a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités suédoises, responsables de sa demande d'asile. M.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

enregistrée le 20 décembre 2024, sous le n° 2412851, Mme D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables

F E et ordonné qu'il soit procédé à la vente de l'immeuble susmentionné.

. ; enfin, la société « A la ferme de Fafa » n’entend pas s’acquitter des redevances dues et ne semble pas en mesure de s’acquitter des redevances à venir, - les mesures demandées présentent un caractère

Elle a qualifié la vente d'acte anormal de gestion et a procédé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée pour le montant de la vente correspondante.