l'Office français de protection des réfugiés et apatrides hors de toute procédure légale et sans raison légitime ; dans le même temps, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis unilatéralement

L'association Tir Sportif Pertuis soutient que : - la décision du maire méconnaît le principe d'égalité entre les associations ; cette rupture d'égalité n'est justifiée par aucune nécessité de l'administration

Aux termes de l'article L. 423-5 de ce même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales () ".

d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 30 juin 2023 par la direction départementale des finances publiques du Finistère pour le remboursement d'une formation spécialisée suite à la rupture

B, estimant que la direction de la PFC n'était pas fondée à réorganiser unilatéralement son planning, est resté en repos le 30 décembre, est venu le 31 décembre pour prendre son poste, et a constaté

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens

légalité du seul bail emphytéotique initialement conclu ; toutefois, n'ayant ni contesté la validité du contrat dans le délai de recours contentieux de deux mois, ni formulé de demande tendant à la rupture

Elle soutient que : - que l'offre de la société Lignotoit est irrégulière à deux titres, dès lors que le candidat a unilatéralement modifié les quantités visées à la DPGF, de sorte que son offre de prix

d'un vice de procédure en l'absence d'une procédure contradictoire préalable ; - il ne peut être une justifiée par une atteinte au patrimoine historique, qui n'est pas démontrée ; - il créé une rupture

L’article L. 241-2 du même code dispose que : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ».

Enfin, aux termes de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ».

L’article L. 241-2 du même code dispose que : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ».

Selon les termes de l’article L. 423-9 du code de l’action sociale et des familles : « Après l'expiration de la période d'essai de trois mois d'accueil de l'enfant, la rupture du contrat à l'initiative

En ce qui concerne la responsabilité de la CMA résultant de la rupture infondée de la promesse d'embauche : 21.

plusieurs autorisations d'occupation temporaire de mouillages individuels ont été délivrées à proximité du lieu-dit Crouezen et, plus particulièrement, à un propriétaire riverain ce qui révèle une rupture

Par une décision du 27 novembre 2025, le directeur régional de la DREETS des Pays de la Loire a homologué ce document unilatéral.

le liquidateur judiciaire a présenté, le 19 mars 2024, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine une demande d'homologation du document unilatéral

le liquidateur judiciaire a présenté, le 19 mars 2024, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine une demande d'homologation du document unilatéral

nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. () Elle peut être retirée en raison de la rupture