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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2006064_20220916
16 septembre 2022
A inclus dans le SIA 3 obtenu lors des opérations de perquisitions ayant eu lieu le 17 février 2017 dans les bureaux de la SAS Service immobilière Antibes et de la SAS Service immobilier et gestion, ou
3ème chambre
DTA_2304208_20250718
18 juillet 2025
De ce fait, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été remises à la charge de la société.
Chambre 1
DTA_2100420_20241108
8 novembre 2024
les factures non réglées de deux fournisseurs étaient comptabilisées respectivement sur le compte de taxe sur la valeur ajoutée déductible en attente (445865) et sur le compte taxe sur la valeur ajoutée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505970_20250710
10 juillet 2025
résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le tribunal administratif, saisi
2ème Chambre
DTA_2104192_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 18 octobre 2021, enregistré le 16 décembre 2021 au greffe de ce tribunal, le tribunal judiciaire de Beauvais a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206363_20220719
19 juillet 2022
si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France, et non, comme indiqué dans la décision pour " un comportement inapproprié et le non-respect des valeurs
2e Section - 1re Chambre
DTA_2513992_20251211
11 décembre 2025
En ce qui concerne le bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au f du 1° de l’article 261 C du code général des impôts : 11.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207608_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée emporte saisie définitive de ses armes, que les armes saisies seront vendues, cédées à un tiers, ou remises à
2ème chambre
DTA_2403627_20260417
17 avril 2026
Le 11 juillet 2019, elle a déposé une déclaration rectificative en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 4ème trimestre de l’année 2018.
DTA_2111267_20250129
29 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 23-6 de ce décret : " L'enseignant peut saisir le recteur d'académie d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206463_20230912
12 septembre 2023
B A, demande au tribunal de prononcer le remboursement partiel à hauteur de la somme de 5 000 euros du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2021.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403146_20250218
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200308_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, Mme C B a saisi le tribunal d'une demande d'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 375 euros
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507065_20250320
20 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2308613_20250428
28 avril 2025
La saisie administrative à tiers détenteur en litige a été émise en vue du recouvrement de droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisations de cotisation foncière des entreprises, procédant
3ème Chambre
DTA_2204240_20240613
13 juin 2024
ne pouvait être saisie du fait du caractère tardif de la réponse de la société à la proposition de rectification.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401058_20240229
29 février 2024
enregistrée le 30 janvier 2024, la société Victor Equipment demande au tribunal des explications détaillées concernant l'attribution des points sur les critères fixés et particulièrement le critère " 1-Valeur
7ème Chambre
DTA_2207746_20241104
4 novembre 2024
Sur les conclusions tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices clos en 2018 et 2019 : 4.
1ère chambre
DTA_2300048_20250505
5 mai 2025
entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées de vices de procédure : l'administration n'établit pas que la commission administrative paritaire, régulièrement composée, aurait été saisie
DTA_2100953_20230117
17 janvier 2023
Le 9 décembre 2020, la requérante a saisi la commission administrative paritaire de l'établissement d'une demande de révision de sa notation.
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