Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire état avec précision, dans sa demande, ou le cas échéant dans un document

Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise

L’inspectrice du travail a néanmoins considéré que ces faits n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement du salarié, compte tenu de la carence de l’employeur à protéger sa santé

entre les mandats détenus par la salariée et la demande d'autorisation de licenciement.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent ces dispositions, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation

à justifier légalement son licenciement pour faute, dès lors que la demande d'autorisation de licenciement évoquait des faits anciens et prescrits ; - les communications par mails incriminées, qui

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

C a participé activement à cette grève et que les demandes d'autorisation de licenciement déposées par l'employeur concernent exclusivement des salariés affiliés au syndicat CGTM-FSM.

évident entre l'altération de son état de santé telle qu'il a été déclaré inapte à son poste après 31 ans d'ancienneté, son licenciement et son mandat.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet () ". 3.

B..., salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une décision du 21 mars 2024, l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par la requête visée ci-dessus, M.

B a formé un recours hiérarchique contre la décision du 18 novembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son employeur à le licencier.

La société Qualipel a sollicité le 24 octobre 2019 l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. F, salarié protégé.

En deuxième lieu, si, dans le cas où une demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, l'inspecteur du travail doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure d'entretien préalable et de consultation du comité

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

, en estimant que le licenciement de la salariée pour inaptitude médicale était dépourvu de lien avec ses mandats représentatifs contrairement à l'appréciation retenue par l'inspectrice du travail.