versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2 , L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité. / Il en

contrôlées, qui refusent toute déclaration de la part de leur employeur, qui se trouvait dans un état de nécessité, ne disposant à l'époque d'aucune personne susceptible de les remplacer alors que la

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° à l'application des législations et réglementations de sécurité

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

un indu d’allocations de logement sociale d’un montant de 3 303,30 euros au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2019 (créance In4 001 devenue It 001), deux indus de prime exceptionnelle

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

dû être hébergé à Montreuil chez une personne gravement malade habitant une petite et vieille maison, ce qui lui a occasionné des frais ainsi qu'à sa société ; a vécu une situation plus pénible encore

aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail

ou non salariée ; () ". 10.

A à l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec application d'un différé d'indemnisation pour une période de 150 jours, soit jusqu'au 22 mai 2021. Par un courrier du 9 février 2021, M.

et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant devait être prise en compte dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale sur les revenus d'activité des travailleurs salariés non

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non

de la sécurité sociale pour 1999 ; 4°Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité physique médicalement

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté ministériel du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application

des dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions des articles 3 et 7 du décret du 23 décembre 1970 s'agissant particulièrement des cotisations vieillesse, alors

et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; -

de sécurité sociale (…) ».

à la période du 1er janvier au 24 juin 2012 ; - les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale sont inapplicables à la période du 1er janvier au 31 juillet

Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () ".