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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601534_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
conformément aux dispositions de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Martin-d’Ecublei de tenir ce débat avant le vote
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418645_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
unitaires proposés par les candidats par le nombre d'interventions envisagées, à la triple condition que la simulation corresponde à l'objet du marché, que le choix du contenu de la simulation n'ait pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314880_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. () ". 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403682_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203746_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602221_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
; - il ne dispose pas des moyens matériels pour réimprimer et acheminer les bulletins dans chaque bureau de vote.
Source officielle5ème chambre
DTA_2315121_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
’a pas reçu ni information ni notification d’une décision prise sur son recours administratif ; - le montant de la prime qui lui a été accordé ne correspond pas aux évaluations effectuées par le simulateur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401744_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
classe, sous quinzaine à compter de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre à M. le président du SIAAM de lui transmettre le tableau des effectifs du SIAAM annexés au Budget Primitif 2023 (BP) voté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215652_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
d'interventions envisagées, à la triple condition que cette simulation corresponde à l'objet du marché, que le choix du contenu de la simulation n'ait pas pour effet d'en privilégier un aspect particulier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200729_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
municipaux qui ont voté contre son adoption, dans laquelle figure le nom du requérant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204051_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
quotité maximale de 50% susceptible d'être garantie par plusieurs collectivités sur un même emprunt ; - sept des quinze membres du conseil municipal de la commune d'Arzviller, qui ont participé au vote
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2005799_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D A demandent au tribunal d'annuler la délibération n°2020-00689 votée en séance plénière des 30 juin et 1er juillet 2020 par laquelle la région Hauts de France a adopté le schéma régional d'aménagement
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2001075_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il soutient que : - le requérant n'est pas fondé à solliciter le bénéfice de la bonification du cinquième ; - le requérant ne peut se prévaloir des simulations du portail ENSAP pour contester un titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913831_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Etude et mesure de performance de cette méthode sur un simulateur " est éligible au crédit d'impôt en faveur des dépenses de recherche dès lors que l'incertitude scientifique est clairement déterminée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502950_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300807_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En cinquième lieu, la circonstance que certains agents n'ont pas pu voter à l'urne au motif qu'ils avaient reçu le matériel de vote par correspondance, ainsi que le démontre le procès-verbal du bureau
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300808_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En cinquième lieu, la circonstance que certains agents n'ont pas pu voter à l'urne au motif qu'ils avaient reçu le matériel de vote par correspondance, ainsi que le démontre le procès-verbal du bureau
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205155_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-21 de ce même code : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. / Il est voté au scrutin secret : / 1° Soit lorsqu'un tiers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200924_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
municipaux qui ont voté contre leur adoption dans laquelle figure, pour chacune des délibérations attaquées, le nom du requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305309_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A, représenté par Me Depuy, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
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