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Tel peut être le cas si les procédures nécessaires à leur réalisation ont été engagées à la date de délivrance du permis de construire en litige. 11.

Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.

par cas effectué par l'autorité environnementale. () / III.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

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Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'agent qui a consulté le fichier F et, le cas échéant, le fichier AGDREF, n'y était pas habilité ni, en tout état de cause, que cette absence d'habilitation

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moins 10 mètres carrés.

Aux termes de son article UT 12.2.1 : " () Pour les travaux sur les constructions existantes à destination d'habitat, s'il est créé plus de 40 mètres carrés de surface de plancher ou plus de 1 logement

échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites ". 3.

(m2), en nombre de cages mères ou de ruches, en nombre d'animaux ou couples produits par an, ou d'animaux présents par an sur l'exploitation ou vendus par an morts ou vifs.