le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics. 4.

La délibération attaquée, qui approuve le principe de la réalisation d’un projet d’équipement sportif dénommé « (W)ALL », lequel se compose d’un mur d’escalade et de différents terrains de sport, tels

Il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme d’apprécier si les équipements publics existants ou prévus susceptibles de desservir le terrain concerné permettent ou non

Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment

Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés

terrain concerné ont été supprimés, le terrain en question, reversé en zone agricole, présente une surface d'environ 10 000 m².

Ce plan de masse () indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements

réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés

d’intérêt collectif et services publics / Locaux techniques de industriels des administrations publiques et assimilés (…) ».

B... est propriétaire d’un terrain cadastré section AC n° 116 au lieudit L’écluse sur le territoire de la commune de Carnoules. Ce terrain est classé en zone N du plan local d'urbanisme.

Par ailleurs, il est constant que le centre de rééducation fonctionnelle projeté relève de la destination " équipement d'intérêt collectif et service public " au sens du plan local d'urbanisme métropolitain

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / () ". 5.

terrain jusqu’au branchement sur le réseau public d’électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies

au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement () ". 8.

propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en

Il ressort des pièces du dossier que la zone IAU du PLU dans laquelle se situe le terrain en litige est une zone périphérique d'habitat dispersé, encore peu équipée, notamment en termes de voirie, et destinée

L'arrêté expose en outre, en son article 5, l'état des équipements publics existants ou prévus sur le terrain d'assiette du projet.

terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique