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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1905742_20220630
30 juin 2022
représentés par Me Dhalluin, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre
DTA_1905745_20220630
5ème Chambre
DTA_2102044_20240924
24 septembre 2024
des travaux de remise en état ; 40 000 euros au titre du préjudice de jouissance.
3ème Chambre
DTA_2202925_20240502
2 mai 2024
Il soutient que : - la vérification de comptabilité menée au titre des années contrôlées 2017 et 2018 est irrégulière dès lors, d'une part, que le contrôle n'a pas permis le débat oral et contradictoire
6ème Chambre
DTA_2305670_20251016
16 octobre 2025
état de cause, mettre à la charge de la société AREP la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2301371_20260414
14 avril 2026
de l’année 2019 et de 5 927 euros au titre de l’année 2020.
2ème chambre
DTA_2121779_20231120
20 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que, parallèlement à l'examen contradictoire de la situation personnelle dont les époux B A ont fait l'objet au titre des années 2013 à 2014, l'administration fiscale a procédé
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101014_20240116
16 janvier 2024
La réclamation préalable présentée à ce titre le 7 avril 2020 par la société était ainsi tardive et les demandes présentées par la requérante au titre de la cotisation foncière des entreprises due au titre
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210213_20250206
6 février 2025
de l'année 2009, zéro euro au titre de l'année 2010, zéro euro au titre de l'année 2011, 17326 euros au titre de l'année 2012, 21863 euros au titre de l'année 2013, 12166 euros au titre de l'année 2014
4ème chambre, JU
DTA_2106710_20230711
11 juillet 2023
créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 5.
DTA_2302704_20251113
13 novembre 2025
mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2106627_20230531
31 mai 2023
Elle soutient que : - le tribunal de céans est compétent pour connaître du litige ; le constat contradictoire confirme qu'Eurovia réalisait des travaux de nature publics sur la chaussée, ayant déposé
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505812_20251103
3 novembre 2025
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404777_20240828
28 août 2024
En conséquence, il n'est pas statué au vu de cette pièce, et il n'y a pas lieu de la soumettre au débat contradictoire.
7ème Chambre
DTA_2109968_20251014
14 octobre 2025
au titre de son préjudice esthétique temporaire ; . 1 599 euros au titre des dépenses de santé futures ; . 20 280 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; . 5 000 euros au titre de son
Magistrat M.Myara
DTA_2402941_20250702
2 juillet 2025
Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d'urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409452_20241125
25 novembre 2024
En ce qui concerne la pièce soustraite au débat contradictoire : 4.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300677_20230321
21 mars 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500839_20250305
5 mars 2025
A se disant El Ayadi soutient que la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire.
DTA_2307561_20251029
29 octobre 2025
B... de se dessaisir de ses armes sans procédure contradictoire préalable. Si M.
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