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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302431_20250707
7 juillet 2025
Il résulte de l'instruction et en particulier du procès-verbal de réception des travaux du 30 mars 2021, qui précise notamment que les travaux et prestations prévus au marché ont été exécutés à l'exception
1ère chambre
DTA_2303286_20250617
17 juin 2025
La décision par laquelle le maire d'une commune, agissant au nom de l'État, ordonne l'interruption de travaux, ce en dehors de toute procédure judiciaire, ressort de la compétence du juge administratif
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203264_20240515
15 mai 2024
Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'inexécution des travaux prescrits par l'arrêté de péril, le maire décide de se substituer aux copropriétaires défaillants et d'exécuter d'office les travaux prescrits
Juge unique 5
DTA_2004361_20220726
26 juillet 2022
Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.
1ère Chambre
DTA_2304105_20250718
18 juillet 2025
Au titre des infractions prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme figure notamment le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance de l'autorisation d'urbanisme accordée.
3ème Chambre
DTA_2111164_20250603
3 juin 2025
l'indemnisation des travaux exécutés de nuit, qu'en sus, le groupement dont faisait partie la société requérante s'était engagé, dans son mémoire technique, à réaliser certains travaux de nuit, qu'au
DTA_2201276_20260120
20 janvier 2026
Le maire, agissant au nom de l’Etat, ne peut pas davantage ordonner légalement, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique, l’interruption de travaux sur le fondement de l’article
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502895_20250806
6 août 2025
C A, adjoint délégué à l'urbanisme, agissant au nom de l'État, a rejeté ces demandes au motif que les travaux en cause ne sont pas soumis à autorisation. Sur le cadre juridique du litige : 2.
2ème chambre
DTA_2100508_20220729
29 juillet 2022
à exécuter ont le caractère de travaux de branchement et non d'extension du réseau existant ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en ce que la commune du Hom n'a pas accompli
6ème chambre
DTA_2209506_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de son article 12.5 : " Le prix forfaitaire couvre l'ensemble des travaux et prestations nécessaires à l'exécution du marché y compris tous les travaux supplémentaires non prévus dans le cahier
DTA_2103106_20260417
17 avril 2026
A... tendant à exécuter la délibération du conseil municipal du 27 janvier 2020 et la convention signée le 5 février 2020, en procédant notamment à la poursuite des travaux d’aménagement prévus et à leur
2 ème Chambre
DTA_2101494_20230413
13 avril 2023
Pour justifier de l'illégalité fautive de la décision par laquelle le maire a implicitement refusé d'exécuter les travaux de voirie sur la route départementale 935 dite " route de Dieppe ", la SARL RJP
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213211_20220913
13 septembre 2022
La commune soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'urgence n'est pas constituée dès lors que les travaux ont été exécutés
DTA_2200606_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que : - au titre des prestations du marché exécutées et non réglées, la commune lui doit la somme de 46 039,39 euros toutes taxes comprises ; - elle a droit aux intérêts de retard sur
1ère CHAMBRE
DTA_2200063_20230413
le permis de construire ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable a autorisé la réalisation des travaux par tranches. / Elle est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou
DTA_2203042_20241105
5 novembre 2024
Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune. / Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une
DTA_2013796_20230309
9 mars 2023
. / S'ils exercent une spécialité professionnelle liée à l'entretien des bâtiments, ils peuvent exécuter, en tant que de besoin, des travaux courants dans les autres spécialités du bâtiment. () ".
DTA_2300695_20251007
7 octobre 2025
B..., l’exécution des travaux prescrits, et en ce que le délai de 3 mois fixé par l’arrêté ne lui est plus opposable à la suite de la vacance du logement.
DTA_2300624_20250108
8 janvier 2025
publics causés aux tiers, les dommages dont la réparation est demandée résultant de travaux ordonnés par le maire sur un immeuble menaçant ruine et exécutés d'office.
4ème chambre
DTA_2200599_20231207
7 décembre 2023
Sur les fin de non-recevoir opposées en défense : 2.
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