B... demande au tribunal d’annuler l’élection du maire et des adjoints de la commune de Saint A... de Buèges suite à la délibération du conseil municipal du 22 mars 2026.

Il soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est formée à l'encontre du procès-verbal et de délibération afférente en date du 31 juillet 2023, insusceptibles de recours ; - la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, l’association Mobilité réduite du sud Seine-et-Marne demande au tribunal : 1°) d’annuler le point 7 du procès-verbal

C soutient que le procès-verbal de la délibération du jury ne lui a pas été communiqué, il n'allègue pas en avoir sollicité la communication auprès de l'université.

que la délibération contestée a été signée par une autorité régulièrement habilitée à cet effet ; - le procès-verbal provisoire de délibération d'admission produit par l'université ne permet pas de

date de son admissibilité au concours et à ce qu’il soit fait droit à sa demande de communication de l’ensemble de son dossier administratif de stagérisation et titularisation, y compris le procès-verbal

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 5 octobre 2021 : 4. Pour demander l'annulation de la délibération du 5 octobre 2021, M.

des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'approbation des travaux prévus au col de la Llose mentionnée au point 6 du procès-verbal

Dégagnac (46) a refusé de lui communiquer les copies des documents concernant la gestion et la comptabilité de la mairie de Dégagnac pour les exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 ainsi que les procès-verbaux

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Il ressort des termes du procès-verbal de la délibération du conseil municipal de La Brigue, dressé le 26 mars 2022, que le projet de convention d'utilisation des parcelles BI 332 et BH 269 pour la création

B demande l'annulation de cette délibération. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Fegersheim : 2.

Fidal intervenant par Me Coquerel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération

Il soutient que : - la délibération attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que le maire, qu’il était intéressé à l’affaire, a pris part au vote de cette délibération ; - elle n’a aucun

territoriales, dès lors que la SCI Malzac s'était engagée à effectuer des travaux propres à mettre fin à l'état d'abandon des parcelles pendant le délai de trois mois à compte de la notification du procès-verbal

du code de justice administrative, de lui communiquer dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir : le procès-verbal

A, qui demande l'annulation du procès-verbal de la délibération du 27 août 2019 ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la

septembre 2025, Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit en réponse l’arrêté en date du 3 avril 2015 du maire qu’elle conteste, mais seulement le procès-verbal

lors de ses campagnes de recrutement soulèvent des doutes sérieux quant à la régularité de la procédure de recrutement organisée au fil de l'eau en 2024 ; - l'absence de communication des procès-verbaux

Il soutient que : - le procès-verbal de la délibération en litige méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute de comporter la signature de son auteur