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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106672_20240409
9 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société The Watersnow Company est rejetée.
4ème Chambre
DTA_2401884_20250527
27 mai 2025
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203508_20231012
12 octobre 2023
Pinot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la mairie de Sanary-sur-Mer du 5 juillet 2022 réceptionnée le 28 juillet 2022 portant refus de la demande d'autorisation d'occupation du domaine
9ème chambre
DTA_2314322_20260202
2 février 2026
Elle soutient que : - aucun dommage de travaux publics ne peut être invoqué, dès lors que la palissade dont la société FGBP soutient qu’elle lui a occasionné un dommage ne peut revêtir cette qualification
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521632_20251120
20 novembre 2025
ores et déjà été déployés dans le cadre de l’organisation de la campagne préélectorale en cours ; en ne permettant pas au groupement politique « Butry demain » d’occuper de manière temporaire le domaine
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500703_20251210
10 décembre 2025
A... a été assujettie à la taxe d’habitation pour résidence secondaire au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé 42 impasse Saint-Dominique sur la commune de Toulon.
2ème chambre
DTA_2203895_20251127
27 novembre 2025
En outre, l’autorité gestionnaire du domaine public est tenue de mettre fin à une autorisation illégale d’occupation du domaine public.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600785_20260318
18 mars 2026
Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir en tant que propriétaire des parcelles n° EA 7, 8, 9 et 10, à usage de parking relais, qui font partie du domaine public communal ; - les conditions
5ème chambre
DTA_2201937_20250917
17 septembre 2025
En vertu de ces dispositions, les autorités compétentes peuvent, par la voie d’un règlement de voirie, subordonner l’exercice du droit d’occupation du domaine public routier aux conditions qui se révèlent
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524697_20250902
2 septembre 2025
code de justice administrative : 1°) avant dire droit, d'enjoindre à la direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75) de produire les réquisitions de blocage du nom du domaine
6ème Chambre
DTA_2003596_20221110
10 novembre 2022
3 jours de RTT au titre de la période courant du 17 avril au 24 mai 2020.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407615_20240808
8 août 2024
Vu la procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°2405270 du tribunal administratif de céans du 2 juillet 2024, l'Association Centre de Vol à Voile de la Crau (ci-après la CVVC) a été enjointe
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505420_20251104
4 novembre 2025
du 4 octobre 2024 au 26 mai 2025 inclus et de l’astreinte décidée par l’article 2 de cette ordonnance pour la période courant du 4 novembre 2024 au 26 mai 2025.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503011_20250516
16 mai 2025
Dans ces conditions, la parcelle occupée n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifiée de dépendance du domaine public. 4.
1ère chambre
DTA_2200613_20220929
29 septembre 2022
Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600133_20260116
16 janvier 2026
La requête et l’avis d’audience ont été notifiés, le 9 janvier 2026, par voie administrative, aux occupants du terrain en cause, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.
DTA_2209240_20220708
8 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que les propriétaires ou personnes ne disposent d'aucun titre les autorisant à occuper le domaine public.
DTA_2315525_20230807
7 août 2023
C D a été admis dans le centre d'hébergement " Les Cinq Toits " pour une durée de neuf mois courant du 27 septembre 2018 au 27 juin 2019.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305302_20230818
18 août 2023
à compter du jour de l'audience, l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre des parcelles AW 156, 158 et 160, dépendance du domaine public de la commune de Marignier (74970).
Président DEVILLERS
DTA_2200996_20230912
12 septembre 2023
L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant
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