implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier d'Alès de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de la placer en position de congé pour invalidité

d'annuler la décision du 2 août 2018 en ce qu'elle fixe son taux d'incapacité partielle permanente ; 2°) de désigner un médecin expert, spécialiste en rhumatologie afin qu'il détermine le taux d'invalidité

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

que son salaire mensuel s'élève à 1 071 euros depuis le mois de mars 2024, elle doit faire face à des charges mensuelles de l'ordre de 700 euros par mois ; - son placement en disponibilité d'office aggrave

, et le cas échéant, à quelle date, son état de santé peut être regardé comme consolidé ; 5°) d'indiquer, dans l'hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s'il est susceptible d'évoluer en aggravation

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de

du délai de recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire du 5 janvier 2022, aucun des préjudices dont le requérant demande réparation n'étant né, ne s'étant aggravé

’est produit sur le lieu et dans son temps de travail, à l’occasion du service, et que le CHU de Nantes n’établit pas qu’une cause extérieure en serait à l’origine, d’autre part, que cet accident a aggravé

de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne que l'intéressé a été condamné le 6 janvier 2004 à deux mois d'emprisonnement pour des faits notamment de vol aggravé

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

et une rente d'invalidité versées par la CNRACL pour un montant de 310 308,82 euros selon notification du 9 février 2023.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision révélée par le relevé de notes éditée le 24 juillet 2025 par laquelle l'université Jean Moulin Lyon III a invalidé

en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services.

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services.

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

dans la nuit du 14 au 15 septembre 2015 ; - l'établissement hospitalier a méconnu les dispositions de l'article R. 1112-69 du code de la santé publique en n'avertissant pas la famille de Mme B de l'aggravation