Sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Brie-sous-Matha une somme de 1 300 euros à verser à la SCP

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.­

302 septies A du code général des impôts ; / (…) ».

Aux termes de l’article L.124-2 du code de l’environnement : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support

Selon l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

1231-6 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " / () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui

Si l'authenticité de ces documents est contestée, il est rappelé que l'article 47 du code civil dispose que la contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil se fait " le cas échéant, après

civil ; - le code de justice administrative.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 combinés du code de l'urbanisme, la ville de Paris ne justifie d'aucune opération ou action d'aménagement

justifiant de l'urgence particulière, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et d'une situation de détresse sociale et psychologique.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... de la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

000 francs pacifiques à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de