Mme C justifiant avoir introduit le 18 novembre 2024 une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Elle soutient que : - le département des Pyrénées-Atlantiques n'a jamais répondu à sa demande de communication des motifs de refus de sorte que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la complétude et le contenu du dossier de demande : 2.

Par un courrier en date du 27 mars 2023, le maire d’Issy-les-Moulineaux a rejeté sa demande.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M D F, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le

Vu : - l'ordonnance n° 2008019 du 8 janvier 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté la demande d'expertise de Mme B ; - les autres pièces du dossier.

d’asile, qui accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement

En dernier lieu, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par

B..., représentée par Me Massé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le président de la communauté de communes du bassin

que les intéressés disent se trouver toujours à Gaza, de sorte qu'ils n'ont matériellement pas pu déposer de demande de visa au consulat de France à Jérusalem et ne produisent qu'un accusé de réception

sortie de leurs véhicules, les privant d’accès, ce qui a été établi par un constat d’huissier du 30 janvier 2025.

de sorties de stock quantifiés par la société requérante.

L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

d'hébergement ne fait pas obstacle au suivi normal de son traitement ; - le dispositif national d'accueil est saturé et nombre de demandeurs d'asile sont en attente d'un hébergement, de sorte que les

Mme A soutient qu'elle " conteste l'authenticité et les motifs " de ces deux décisions et demande au tribunal de la " convoquer ". Vu les autres pièces du dossier.

B..., représentée par Me Ott-Raynaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du

Elle a ensuite déterminé le nombre de sorties en divisant ce volume par une consommation moyenne de 250 litres par sortie, retenue sur la base des déclarations du gérant, selon lesquelles la consommation