Considérant ce qui suit : Mme A... est surveillante pénitentiaire titulaire au sein de la maison d’arrêt de Grasse.

B et Mme A C, représentés par la SCP Lapouge et associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la SAS Trifault TP Entreprise de gros œuvres et la SARL Guillerminet à leur verser la

C..., situé au lieu-dit « La Pature Grasse » à Flavigny-Le-Grand-et-Beaurain (02120). Il soutient que, l’immeuble présente un danger pour la sécurité publique.

des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer une carte grise

Berthault, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision du 17 mai 2024 du sous-préfet de l'arrondissement de Grasse

juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le sous-préfet de Grasse

demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de prononcer la suspension de la décision du 4 août 2025 par laquelle le sous-préfet de Grasse

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Grasse.

C... est écroué à la maison d’arrêt de Grasse depuis le 25 octobre 2022.

) de l'exploitation de l'espace de restitution de la grotte Chauvet-Pont d'Arc, pour une durée de 20 ans à compter de son entrée en vigueur.

des conditions de confidentialité ; - la décision n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation personnelle et notamment de sa particulière vulnérabilité, en raison notamment de sa grossesse

D'autre part, Mme A, qui se prévaut de son état de santé précaire, de sa grossesse et de ce que le père de cet enfant à naître, M.

Par ailleurs, la décision contestée vise également les pièces transmises par la requérante concernant son état de grossesse.

L'arrêté indique enfin que Mme C n'établit pas ne pas pouvoir se rendre en Italie compte tenu de son état de grossesse.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme A B indique au tribunal souhaiter mettre à jour son nom de famille sur sa carte grise.

au tribunal la copie d’une réponse du 6 août 2025 de l’agence nationale des titres sécurisés intitulée « changement d’état – autre demande » concernant un refus de changement de titulaire d’une carte grise

C A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'établissement d'une carte grise, à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion à M. B le 21 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

le 12 mai 2023 en vue du recouvrement d'une somme de 781 euros correspondant à une amende pécuniaire prononcée à son encontre le 22 septembre 2022 par une ordonnance pénale du tribunal de police de Grasse

difficultés qu’elle rencontre pour obtenir le certificat d’immatriculation d’une voiture acquise le 15 février 2025 à un particulier, qui n’avait pas lui-même procédé aux démarches de changement de carte grise

préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de son renvoi en exécution de la peine d'interdiction judiciaire de territoire national de cinq ans à laquelle il a été condamné par le tribunal judiciaire de Grasse