Il y a dès lors lieu de faire partiellement droit à la demande de Mme B, et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le département de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer partiel sur la requête de Mme B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel opposée par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères : 2.

Il en déduit qu'en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2020 modifié par l'arrêté préfectoral du 10 février 2022, il y a lieu de liquider partiellement le montant de

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les indemnités de frais kilométriques versées à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

août 2022, 27 octobre 2023 et 25 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) BOAE, représentée par Me Sestacq, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer un non-lieu

justice administrative, enregistré le 15 novembre 2023, la société Carbiolane, représentée par Me Gaudemet et Me Delarousse, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 janvier 2023 et le 28 mars 2025, la commune de Boulogne-sur-Mer conclut au non-lieu à statuer partiel, au rejet du surplus des conclusions de la requête et

mémoires en défense, enregistrés le 23 février 2022 et le 21 avril 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer, conclut au non-lieu

d'affaires de la société ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mai et 10 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance (direction des grandes entreprises) conclut au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer partiel et, à titre subsidiaire, au rejet du surplus

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir partiellement la fin de non-recevoir soulevée par la préfète du Gard, et de rejeter les conclusions dirigées contre la lettre informative du 28 avril 2020,