Ils soutiennent que : - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elles méconnaissent l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

même règlement et l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/UE.

Il soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure

même règlement et l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/UE.

même règlement et l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/UE.

même règlement et l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/UE.

même règlement et l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/UE.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle conclut au rejet de la requête.

L'article 1.2.2.2 du règlement de cette zone prévoit que : " () b. Dans le secteur UCe2a.

Un règlement intérieur fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

d'une information par écrit complète sur l'application de ce règlement.

Vu : - la Constitution ; - le règlement (CE) n° 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ; - le règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 ; - le règlement (UE)

Aux termes de l'article 23 du même règlement : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 : " 1.

d'asile en Autriche, ce qui a conduit les autorités françaises à formuler, sur le fondement de l'article 18-1 du règlement UE n° 604/2013, une demande de prise en charge de l'intéressé auprès de cet

D..., représenté par Me David, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.

ponctuel sans vocation à être renouvelé ; en outre, le critère relatif à l'accident de la vie ou à la charge exceptionnelle n'est pas prévu par la loi et conduit à exclure de nombreux ménages, notamment

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte la mention des considérations de droit qui en constituent le fondement, à savoir, notamment, le règlement (UE) n° 604/2013, le règlement (CE) n° 1560/2003 et le code