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La notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours, notamment la durée de ce délai, ainsi que la possibilité de déposer son recours directement auprès du greffe de l'établissement

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400625_20240222

Administratif

22 février 2024

Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne ". 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314127_20231204

Administratif

4 décembre 2023

sur le territoire français d'une durée d'1 an, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307701_20230621

Administratif

21 juin 2023

le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202127_20220923

Administratif

23 septembre 2022

lui ont été notifiés par l'intermédiaire d'un interprète et que l'intéressé comme l'interprète ont signé les notifications des arrêtés attaqués comportant la mention des voies et délais de recours.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203448_20220825

Administratif

25 août 2022

les délais de recours, dans la notification de la décision. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203942_20221005

Administratif

5 octobre 2022

les délais de recours, dans la notification de la décision. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516034_20260107

Administratif

7 janvier 2026

un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d’être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601900_20260216

Administratif

16 février 2026

B... saisit le tribunal d’un recours à l’encontre de l’arrêté du 4 janvier 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510106_20251017

Administratif

17 octobre 2025

le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a porté interdiction de retour

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510987_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406580_20250313

Administratif

13 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2501999_20250520

Administratif

20 mai 2025

l'indication des voies et délais de recours.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506159_20250430

Administratif

30 avril 2025

°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 février 2025 par laquelle la commission de recours

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2516639_20260108

Administratif

8 janvier 2026

les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2210509_20221221

Administratif

21 décembre 2022

lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407488_20240603

Administratif

3 juin 2024

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2508095_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Une telle information ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.