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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302397_20230503
3 mai 2023
graduelle prévue par la circulaire du ministre de l'intérieur du 18 novembre 2019 relative aux arrêtés préfectoraux d'interdiction et d'encadrement des déplacements de supporters, constituant une bonne pratique
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305899_20251210
10 décembre 2025
agricoles et des bénéfices non commerciaux de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit. / Pour les travailleurs ayant débuté une activité indépendante postérieurement
3ème Chambre
DTA_2106861_20240209
9 février 2024
Les professions les plus typiques sont, hors Etat et collectivités locales, l'employé au service du personnel, l'employé aux achats, l'employé aux écritures et l'employé en service commercial (hors vente
Juge unique
DTA_2401210_20251127
27 novembre 2025
Selon l’article R. 262-19 du code de l’action sociale et des familles : «Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction
2ème chambre
DTA_2502614_20260513
13 mai 2026
cadre de la préparation d’un certificat d’aptitude professionnelle dans le domaine de la boulangerie, et s’est réorienté en 2024 vers la préparation d’un certificat d’aptitude professionnelle « commercialisation
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501548_20250617
17 juin 2025
bénéficient d'une très bonne couverture, ainsi que cela ressort des cartes publiées par la société SFR sur son site internet ; qu'au vu des éléments produits par la requérante, la société SFR a déjà pratiquement
2e Section - 1re Chambre
DTA_2301481_20250204
4 février 2025
ne peut lui opposer la clôture du fonds de solidarité dès lors qu'elle a effectué ses demandes dans les délais et qu'elle ne peut être tenue responsable des délais d'instruction anormalement long pratiqués
DTA_2305786_20240314
14 mars 2024
D B et Mme C B, ont sollicité des mesures d'aménagement pour le passage des épreuves du baccalauréat professionnel " Vente et gestion de l'espace commercial " 2023-2024, portant sur la mise en place d'une
1ère chambre
DTA_2201318_20251002
2 octobre 2025
2014, 2015 et 2016 pour appliquer un taux d’abattement adapté ; - en ce qui concerne l’année 2016, la méthode retenue par l’administration n’est pas cohérente avec la réalité des valeurs locatives pratiquées
5ème Chambre
DTA_2213250_20250307
7 mars 2025
D'autre part, lorsque l'administration entend fonder au moins en partie un redressement, non sur des pratiques habituelles à la profession ou au secteur d'activité, mais sur des éléments de comparaison
Chambre 3
DTA_2201863_20250520
20 mai 2025
l'énergie éolienne en France au service de la diversification du bouquet énergétique hexagonal dans l'intérêt des membres de l'association et des consommateurs d'électricité (industriels, entreprises commerciales
3ème chambre
DTA_2207683_20260114
14 janvier 2026
(…) Lorsqu’en application des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts ou de l’article 223 A bis du même code la société mère d’un groupe ou l'établissement public industriel et commercial
7ème Chambre
DTA_2203054_20250425
25 avril 2025
les chiffres d'affaires du 14 décembre 2020, le service a rectifié la valeur vénale des titres à hauteur de 22 108 891 euros en tenant compte d'un passif de 10 000 000 euros résultant d'un litige commercial
DTA_2200617_20230608
8 juin 2023
les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués
DTA_2200737_20250402
2 avril 2025
Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () ".
DTA_2200779_20240517
17 mai 2024
à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale
DTA_2108735_20230413
13 avril 2023
couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule () Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer
DTA_2100579_20230613
13 juin 2023
les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués
DTA_2101666_20240604
4 juin 2024
; - elle est fondée à demander la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui verser une somme de 575 000 euros en réparation du préjudice subi qui se décompose comme suit : préjudice commercial
DTA_2007195_20230428
28 avril 2023
et droits y mentionnés sont également imposables dans l'État contractant sur le territoire duquel est située l'entreprise qui en supporte la charge : / a) Lorsque et dans la mesure où, suivant les pratiques
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