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2 105 résultats pour « pratiques commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302397_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

graduelle prévue par la circulaire du ministre de l'intérieur du 18 novembre 2019 relative aux arrêtés préfectoraux d'interdiction et d'encadrement des déplacements de supporters, constituant une bonne pratique

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305899_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

agricoles et des bénéfices non commerciaux de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit. / Pour les travailleurs ayant débuté une activité indépendante postérieurement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106861_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Les professions les plus typiques sont, hors Etat et collectivités locales, l'employé au service du personnel, l'employé aux achats, l'employé aux écritures et l'employé en service commercial (hors vente

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401210_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Selon l’article R. 262-19 du code de l’action sociale et des familles : «Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502614_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

cadre de la préparation d’un certificat d’aptitude professionnelle dans le domaine de la boulangerie, et s’est réorienté en 2024 vers la préparation d’un certificat d’aptitude professionnelle « commercialisation

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501548_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

bénéficient d'une très bonne couverture, ainsi que cela ressort des cartes publiées par la société SFR sur son site internet ; qu'au vu des éléments produits par la requérante, la société SFR a déjà pratiquement

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2301481_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

ne peut lui opposer la clôture du fonds de solidarité dès lors qu'elle a effectué ses demandes dans les délais et qu'elle ne peut être tenue responsable des délais d'instruction anormalement long pratiqués

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TA

3ème Chambre

DTA_2305786_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

D B et Mme C B, ont sollicité des mesures d'aménagement pour le passage des épreuves du baccalauréat professionnel " Vente et gestion de l'espace commercial " 2023-2024, portant sur la mise en place d'une

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TA

1ère chambre

DTA_2201318_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2014, 2015 et 2016 pour appliquer un taux d’abattement adapté ; - en ce qui concerne l’année 2016, la méthode retenue par l’administration n’est pas cohérente avec la réalité des valeurs locatives pratiquées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213250_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, lorsque l'administration entend fonder au moins en partie un redressement, non sur des pratiques habituelles à la profession ou au secteur d'activité, mais sur des éléments de comparaison

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201863_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

l'énergie éolienne en France au service de la diversification du bouquet énergétique hexagonal dans l'intérêt des membres de l'association et des consommateurs d'électricité (industriels, entreprises commerciales

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TA

3ème chambre

DTA_2207683_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

(…) Lorsqu’en application des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts ou de l’article 223 A bis du même code la société mère d’un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

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TA

7ème Chambre

DTA_2203054_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

les chiffres d'affaires du 14 décembre 2020, le service a rectifié la valeur vénale des titres à hauteur de 22 108 891 euros en tenant compte d'un passif de 10 000 000 euros résultant d'un litige commercial

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200617_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200737_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () ".

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TA

3ème chambre

DTA_2200779_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale

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TA

1ère chambre

DTA_2108735_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule () Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer

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TA

1ère chambre

DTA_2100579_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués

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TA

5ème Chambre

DTA_2101666_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

; - elle est fondée à demander la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui verser une somme de 575 000 euros en réparation du préjudice subi qui se décompose comme suit : préjudice commercial

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007195_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

et droits y mentionnés sont également imposables dans l'État contractant sur le territoire duquel est située l'entreprise qui en supporte la charge : / a) Lorsque et dans la mesure où, suivant les pratiques

Source officielle

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