Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023 le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

D'autre part, le département de la Haute-Garonne indique, dans son mémoire en défense du 5 février 2024, que lors du dépôt de la demande de CMI stationnement auprès de la MDPH de la Haute Garonne le 21

Ce projet a fait l'objet, sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, d'un avis conforme défavorable du préfet de la Haute-Garonne.

Le préfet de la Haute-Garonne n’a pas produit d’observations en réponse à ces courriers.

D'autre part, ainsi que le fait observer en défense le préfet de la Haute-Garonne, M.

Le 2 février 2021, Mme B a sollicité le bénéfice de la CMI-S auprès de la MDPH de la Haute-Garonne.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la préfète de Lot-et-Garonne a adressé à la société requérante, une copie du rapport de l'inspecteur des installations classées établi à la suite de la

Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

M'Hamdi n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne du 21 septembre 2021.

Le 29 juillet 2022, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus.

B..., représenté par Me Diakité, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision du 5 mars 2024, prise sur recours préalable obligatoire, du président du conseil départemental de la Haute-Garonne lui

La requête de Mme C a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme C a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 26 avril 2024.

Le préfet de la Haute-Garonne n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

D’autre part, le département de la Haute-Garonne fait valoir en défense, sans être sérieusement contredit, que si le certificat médical produit par M.

Par une décision du 15 novembre 2024, dont l’annulation est demandée, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de maintenir ou de rétablir la prise en charge de Mme C A et M.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de désigner à Mme B et à M.

B... demande au juge des référés son soutien dans l’obtention « d’une attestation d’accès en zone réservée de l’aéroport de Nîmes-Garons ».

A expose les difficultés rencontrées dans le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, initialement présentée en Haute-Garonne et censée avoir été transmise aux services de la préfecture

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la commission