B... et à la collectivité territoriale de Martinique. Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de la Martinique.

F C et Mme A E qui occupent sans droit ni titre un logement au 3 rue des jardin au Ban Saint Martin (57050) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles

Si elle prétend être inscrite sur les listes électorales en Martinique, elle ne l'établit toutefois par aucune pièce.

A I F, représenté par Me Miram-Marthe-Rose, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le

pour la construction d'un immeuble de quarante-cinq logements sur un terrain cadastré AI 452 situé 51 B Promenade Robert Schuman à Roquebrune-Cap-Martin.

C B, au service d'incendie et de secours de la Martinique et au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 19 juin 2024.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2020 par laquelle le principal du collège Martin Luther King de Calais lui a notifié le non-renouvellement

B justifie de l'urgence de sa situation dans la mesure où il peut être reconduite en Haïti à tout moment.

Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, la société Fosse Bouget, représentée par la Selarl d'avocats Martin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

En tout état de cause, cette décision est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire.

En tout état de cause, cette décision est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la caisse d'allocations familiales de la Martinique est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : Le déféré du préfet de la Martinique est rejeté.

Ainsi, la SCI La Lima et Mme D... doivent être regardées comme occupant irrégulièrement le domaine public maritime.

Des pièces, non communiquées, présentées par le préfet de la Martinique, ont été enregistrés le 17 octobre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B entend contester les décisions rendues par le service des impôts des particuliers du Marin dont le siège se situe au Marin (Martinique).

Par un arrêté du 10 décembre 2020 le préfet de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a rejeté sa demande.