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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307389_20231024
24 octobre 2023
Estimant que les prix unitaires indiqués dans le BS remis par la requérante n'étaient pas cohérents avec ceux figurant dans son BPU, la région Grand Est a procédé à la rectification du premier.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209373_20221206
6 décembre 2022
Il soutient qu'étant ressortissant centrafricain, il bénéficie de la protection subsidiaire depuis 2014, qu'il lui a été remis un titre de séjour en raison de cette protection internationale qu'il a égaré
5e Section - 3e Chambre
DTA_2212218_20230412
12 avril 2023
. / Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est
2e Section - 2e Chambre
DTA_2209131_20240610
10 juin 2024
Toutefois, d'une part, aucun texte ni aucune disposition du livre des procédures fiscales n'impose à l'administration un délai de restitution des documents remis par les contribuables dans le cadre d'un
2e Section - 1re Chambre
DTA_2207724_20231215
15 décembre 2023
2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas fourni les documents demandés dans le courrier remis
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403807_20240604
4 juin 2024
B, il ne donne aucune indication ni sur le délai dans lequel ce titre lui sera remis, ni sur les modalités de sa délivrance. 6. Par suite M.
8ème chambre
DTA_2200483_20240925
25 septembre 2024
Il ressort également des pièces du dossier que, si Mme A n'a pas remis le lendemain de cet entretien, contrairement à ce qui était prévu, son consentement écrit au personnel du centre hospitalier, le Dr
1ère chambre
DTA_2005415_20240201
1 février 2024
, à la demande du bailleur, d'être réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel les immeubles ont été remis et sur les quatorze années ou exercices suivants, ou jusqu'à l'année ou l'exercice de cession
DTA_2100550_20220704
4 juillet 2022
Par deux propositions de rectification, en date du 19 décembre 2019, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice des réductions d'impôt obtenues au titre des années 2016, 2017 et 2018, et les
3ème Chambre
DTA_2100214_20230329
29 mars 2023
G aurait remis en main propre les clés de son logement au propriétaire fin mai 2019 et, pour la seconde, que M.
DTA_2001644_20220704
3ème chambre
DTA_1902558_20221125
25 novembre 2022
Si elle soutient que " le service vérificateur a remis en cause sans fondement la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures établies par la société PetF Xia Décor pour la
1re Section - 3e Chambre
DTA_1906743_20221019
19 octobre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant
4ème chambre
DTA_2102940_20230511
11 mai 2023
apposée sur l'avis de réception n'est pas la sienne ; - l'administration fiscale a considéré, à tort, qu'il avait bénéficié de revenus distribués s'agissant des dépenses de sponsoring dont le service a remis
Chambre 3
DTA_2102363_20230928
28 septembre 2023
contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; à défaut, ils sont expédiés à la nouvelle destination du détenu aux frais de ce dernier ou sont remis
DTA_2104133_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 311-4 du même code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400905_20240507
7 mai 2024
égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320612_20230927
27 septembre 2023
doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a déposé une demande de titre de séjour complète sans qu'il lui soit remis
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400092_20260325
25 mars 2026
entre les mains de l'agent de transfèrement, s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; à défaut, ils sont expédiés à la nouvelle destination de la personne détenue intéressée à ses frais ou sont remis
2ème Chambre
DTA_2317248_20250715
15 juillet 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des pensions alimentaires versées à ses parents dès lors qu'elle justifie de leur état de besoins et
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