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41 245 résultats pour « Remy-Messeca »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307389_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Estimant que les prix unitaires indiqués dans le BS remis par la requérante n'étaient pas cohérents avec ceux figurant dans son BPU, la région Grand Est a procédé à la rectification du premier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209373_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il soutient qu'étant ressortissant centrafricain, il bénéficie de la protection subsidiaire depuis 2014, qu'il lui a été remis un titre de séjour en raison de cette protection internationale qu'il a égaré

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2212218_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

. / Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2209131_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Toutefois, d'une part, aucun texte ni aucune disposition du livre des procédures fiscales n'impose à l'administration un délai de restitution des documents remis par les contribuables dans le cadre d'un

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2207724_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas fourni les documents demandés dans le courrier remis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403807_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

B, il ne donne aucune indication ni sur le délai dans lequel ce titre lui sera remis, ni sur les modalités de sa délivrance. 6. Par suite M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200483_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il ressort également des pièces du dossier que, si Mme A n'a pas remis le lendemain de cet entretien, contrairement à ce qui était prévu, son consentement écrit au personnel du centre hospitalier, le Dr

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005415_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

, à la demande du bailleur, d'être réparti sur l'année ou l'exercice au cours duquel les immeubles ont été remis et sur les quatorze années ou exercices suivants, ou jusqu'à l'année ou l'exercice de cession

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100550_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par deux propositions de rectification, en date du 19 décembre 2019, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice des réductions d'impôt obtenues au titre des années 2016, 2017 et 2018, et les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100214_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

G aurait remis en main propre les clés de son logement au propriétaire fin mai 2019 et, pour la seconde, que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001644_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par deux propositions de rectification, en date du 19 décembre 2019, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice des réductions d'impôt obtenues au titre des années 2016, 2017 et 2018, et les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902558_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Si elle soutient que " le service vérificateur a remis en cause sans fondement la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures établies par la société PetF Xia Décor pour la

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1906743_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A l'issue d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant

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TA

4ème chambre

DTA_2102940_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

apposée sur l'avis de réception n'est pas la sienne ; - l'administration fiscale a considéré, à tort, qu'il avait bénéficié de revenus distribués s'agissant des dépenses de sponsoring dont le service a remis

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102363_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; à défaut, ils sont expédiés à la nouvelle destination du détenu aux frais de ce dernier ou sont remis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104133_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 311-4 du même code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400905_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320612_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a déposé une demande de titre de séjour complète sans qu'il lui soit remis

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TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400092_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

entre les mains de l'agent de transfèrement, s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; à défaut, ils sont expédiés à la nouvelle destination de la personne détenue intéressée à ses frais ou sont remis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2317248_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des pensions alimentaires versées à ses parents dès lors qu'elle justifie de leur état de besoins et

Source officielle

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