D au titre duquel ces deux personnes auraient une obligation alimentaire réciproque telle que visée aux articles 205 et suivants du code civil. Par suite, M.

C..., représenté par Me Salamon, demande au tribunal d’annuler la décision du 30 novembre 2025, par laquelle le préfet de la Martinique a désigné Haïti comme pays de renvoi.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros à verser à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Dans les circonstances de l’espèce, Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Chirongui une somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-10 et L. 811 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations

Aux termes de l’article R. 921-5 du même code : « Le président (…) du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Marthinet en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 311-1 du code de la fonction publique : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et

prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes dudit premier alinéa de l’article L. 6342-3 du même code : « Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente ».

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

prévue au 6ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est tardive au regard des exigences posées à l'article L. 213-2 du code

D’une part, aux termes de l’article 299 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.