Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :/ () 5° Lorsque le véhicule

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 26 mai 2025 le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité du permis de conduire de M.

A de restituer son titre de conduite. M.

C D, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision " 3F " du 14 juin 2023 par laquelle le préfet du Jura a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une période

au préfet du Lot de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 10 février 2022 pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction

Sur l’étendue du litige : Le ministre de l’intérieur établit, par la production du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de M.

Par une décision du 30 août 2022, il a été informé que le nombre de points affectés à son permis de conduire était désormais nul et qu'il devait restituer son titre de conduite.

de point nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis.

Weckerlin, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a successivement retiré du capital de son permis de conduire

ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel " ; selon l'article L. 234-5 de ce même code : " Lorsque les

C à conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage, La clôture de l'instruction a été prononcée au 11 août à midi. Considérant ce qui suit : 1. M.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

A B demande au tribunal d'annuler la décision ministérielle référencée 48SI du 13 septembre 2022 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite, ainsi que l'ensemble des retraits

B indique qu'il doit disposer de son permis de conduire dans l'exercice de son activité professionnelle.

Le 1er avril 2022, il a été condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire et usage illicite de stupéfiants.

Eu égard au caractère particulièrement dangereux de la conduite de M.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie