ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la délégation territoriale Ile-de-France du Conseil national des activités privées de sécurité à la suite de sa

Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M.

Vu la décision en date du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Bentolila, vice-président, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Le président par intérim du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation le 3 mars 2025 à M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

raisonnable de la convention de délégation de service public ne lui permettait pas de prendre.

Robert Teisseire, conseiller municipal délégué à l'urbanisme réglementaire.

n'était pas compétent : l'acte en litige n'a pas été signé par la chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer alors que l'article R. 234-43 du code pénitentiaire ne l'autorise pas à déléguer

En l'espèce, l'arrêté contesté a été signé par Mme A C, en sa qualité de conseillère municipale déléguée.

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

Par courrier du 1er septembre 2023 le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a mis en demeure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin d'engager les procédures de droit pour mettre fin

Delage, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'admettre Me Keufak Tameze au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au délégué

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l’article D. 6143-34 de ce code : « Toute délégation doit mentionner : / (…) ; 2° La nature des actes délégués ; / (…) ».

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / () 2° La nature des actes délégués () ".