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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2407156_20260206
6 février 2026
appréciation en ce que s’agissant du motif du refus de visa opposé à A..., il est produit une copie de la décision rendue par la Cour régionale de Banadir par laquelle la mère des enfants a délégué l’entière
6ème Chambre
DTA_2114458_20250424
24 avril 2025
Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - et les observations de Me Paulic, substituant Me Camus, représentant la communauté de communes Sud Vendée Littoral.
CHAMBRE 3
DTA_2402213_20260211
11 février 2026
S..., représentés par Me Leparoux, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Mimizan a accordé à la société civile de construction vente 40003
4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
l'article L. 422-5 b) du code de l'urbanisme qui impose un avis préalable conforme du préfet ; - le dossier de permis de construire déposé par la pétitionnaire comporte une erreur dans la surface de vente
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500233_20250221
21 février 2025
Le requérant soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'atteinte portée à la liberté d'aller et venir et à l'urgence qu'il y a à mettre fin à cette mesure d'interdiction de prendre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511022_20251016
16 octobre 2025
Recommencer entièrement la procédure représenterait un délai particulièrement long et décourageant après le temps déjà investi ».
2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
La SASU Pla'Thau Service, créée en 2015, exerce une activité de vente et de livraison de plateaux repas.
DTA_2106084_20240701
3ème chambre
DTA_2305948_20260429
29 avril 2026
gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente
DTA_2305951_20260429
DTA_2303575_20250312
12 mars 2025
Aux termes du b) de l'article 8 des conditions générales de vente et d'abonnement annexées au contrat en litige : " Les factures sont payables comptant à réception, sans escompte. / b) En l'absence de
Magistrat statuant seul
DTA_2200224_20220719
19 juillet 2022
soutènement ainsi que l'escalier mentionnés dans le procès-verbal du 10 février 2022 sont recouverts de dépôts de posidonie dont il n'apparaît pas qu'ils soient des dépôts séchés et emportés par le vent
DTA_2200766_20241128
28 novembre 2024
La SARL Maral, qui a pour activité la vente de prêt-à-porter et d'accessoires de mode a sollicité le 21 décembre 2021, le bénéfice d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de l'exercice
1ère Chambre
DTA_2105824_20221007
7 octobre 2022
animale ne soient pas accrus. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du même code : " Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
2e Section - 3e Chambre
DTA_2018441_20220922
22 septembre 2022
Il résulte des dispositions précitées que l'éligibilité au bénéfice de l'aide financière exceptionnelle est soumise, notamment, à l'exercice à titre principal de l'une des activités énumérées aux annexes
2e Section - 1re Chambre
DTA_2019827_20220913
13 septembre 2022
Juge unique (6)
DTA_2002427_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
9ème chambre
DTA_2106345_20240328
28 mars 2024
A a créé, à compter du 17 mars 2019, une micro-entreprise ayant pour objet le " transport de personnes : mettre à disposition des clients une voiture avec chauffeur, vente en ligne ".
5ème chambre
DTA_2206241_20231025
25 octobre 2023
Il soutient que : - l'autorisation de licenciement litigieuse est insuffisamment motivée ; - les griefs retenus par son employeur à son encontre et énumérés par l'inspecteur du travail ne sont pas
JU-3ème chambre
DTA_2206849_20240701
Elle soutient que : - elle a hébergé gratuitement sa fille ainsi que le mari de celle-ci et leur fille, entre la vente de leur maison le 30 décembre 2021 et l'achat de leur nouvelle maison au mois de
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