Elle soutient que la décision : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre d'une évaluation actualisée à la date de la décision

Elle soutient que la décision : - a été signée par une autorité incompétente ; - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre d'une évaluation actualisée à la date de la décision

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Après avoir, au cours de l'audience du 3 mars 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me De Sa-Pallix, représentant M.

Au cours de cette audience, tenue le 14 février 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

Après avoir, au cours de l'audience du 3 mars 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me De Sa-Pallix, représentant M.

Au cours de cette audience, tenue le 16 mai 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

Après avoir, au cours de l'audience du 7 mai 2024, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Abbar, représentant Mme D, absente

De cinquième part, M. et Mme H, oncle et tante de la requérante, ressortissants français, ont signé une attestation datée du 2 mars 2022.

Au cours de l'audience publique tenue le 1er septembre 2025 à 14h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu : - les observations de M.

Au cours de cette audience, tenue le 19 décembre 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 12 avril 2023, en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Céleste, représentant Madame

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 à 10h00, en présence de Mme Aubret, greffière : - le rapport de Mme E ; - les observations de Me Olson, substituant Me Da Silva, représentant

Au cours de l'audience publique tenue le 27 décembre 2022 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : - M.

Au cours de l'audience publique tenue le 5 janvier 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu : - les observations Me Tchaha Monthe, représentant M.

Au cours de l'audience publique tenue le 14 novembre 2022 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M.

Le juge des référés,La greffière, Signé : I. GougotSigné : S.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 29 mars 2023, en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me El Assaad, représentant la préfète

C... à signer les décisions contestées, prises à l’encontre du requérant. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 4.