C a été condamné ou signalé, ils ne suffisent pas à faire regarder sa présence en France comme constituant une menace pour l'ordre public.

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement du signalement de M.

B aurait fait l'objet, depuis cette date, d'une condamnation, de poursuites ou même d'un signalement pour d'autres faits répréhensibles.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement de M.

Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025 L'assesseur le plus ancien, Signé C.

Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M.

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 10.

Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement. 10.

Au regard des faits pour lesquels il a été signalé, de sa situation personnelle, des trois mesures d'éloignement et d'interdiction du territoire français, de ses déclarations aux termes desquelles a fait

B, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux.

Aux termes de l'article 135 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée 8ème partie : " () Lorsqu'il est nécessaire d'intégrer à la signalisation temporaire des signaux de

La rapporteure, Signé : V. BIODORE Le président, Signé : J.-L. SANTONI La greffière, Signé : L.

des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) d'ouvrir une enquête administrative sur son signalement

avril 2025 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi ; 3°) de procéder à l'effacement du signalement

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef du tribunal et dont l'accusé de réception postal a été signé le 10 novembre 2022, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.