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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 3ème chambre Mme PELLERIN

DTA_2507792_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415675_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

de classer sa plainte ; - cette décision lui cause un préjudice financier manifeste et une difficulté certaine à assumer ses charges professionnelles ; - le classement sans suite de sa plainte le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506332_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400520_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308617_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation ainsi que la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500102_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le préfet du Nord a procédé au classement sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour, en qualité d'étudiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505454_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 19 février 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501468_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

B A formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à la décision du 14 janvier 2025, qu'il produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504478_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 22 mai 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309548_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302094_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2305105_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

En l'absence de réponse, le préfet de la Seine-Maritime lui a indiqué, par la décision en litige en date du 14 décembre 2023, le classement sans suite de sa demande de naturalisation. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311916_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B A, représenté par Me Cisse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) aurait classé sans suite sa demande de regroupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315204_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B A, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400128_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : Le 12 janvier 2024, Mme B saisit le tribunal d'un litige concernant une décision en date du 12 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406889_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 21 octobre 2024 procédant au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511914_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

A... demande au tribunal de réexaminer sa demande de naturalisation, laquelle a été classée sans suite le 9 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412210_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 11 octobre 2024 portant classement sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409364_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 04 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 19 août 2024 portant classement sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413790_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après

Source officielle

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