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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 3ème chambre Mme PELLERIN
DTA_2507792_20260423
23 avril 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415675_20250509
9 mai 2025
de classer sa plainte ; - cette décision lui cause un préjudice financier manifeste et une difficulté certaine à assumer ses charges professionnelles ; - le classement sans suite de sa plainte le
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506332_20250721
21 juillet 2025
Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400520_20240123
23 janvier 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation
ORTA_2308617_20230919
19 septembre 2023
B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation ainsi que la décision
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500102_20250130
30 janvier 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le préfet du Nord a procédé au classement sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour, en qualité d'étudiant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505454_20251008
8 octobre 2025
Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 19 février 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ainsi que
ORTA_2501468_20250407
7 avril 2025
B A formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à la décision du 14 janvier 2025, qu'il produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation,
ORTA_2504478_20250909
9 septembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 22 mai 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
7éme chambre
DTA_2309548_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302094_20230912
12 septembre 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2305105_20240305
5 mars 2024
En l'absence de réponse, le préfet de la Seine-Maritime lui a indiqué, par la décision en litige en date du 14 décembre 2023, le classement sans suite de sa demande de naturalisation. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311916_20231013
13 octobre 2023
B A, représenté par Me Cisse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) aurait classé sans suite sa demande de regroupement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315204_20240126
26 janvier 2024
B A, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande d'admission exceptionnelle
ORTA_2400128_20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Le 12 janvier 2024, Mme B saisit le tribunal d'un litige concernant une décision en date du 12 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite
ORTA_2406889_20250204
4 février 2025
Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 21 octobre 2024 procédant au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
ORTA_2511914_20260403
3 avril 2026
A... demande au tribunal de réexaminer sa demande de naturalisation, laquelle a été classée sans suite le 9 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2412210_20250103
3 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 11 octobre 2024 portant classement sans
ORTA_2409364_20241129
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 04 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 19 août 2024 portant classement sans
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2413790_20250122
22 janvier 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après
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