jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte à 75 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé valant

ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 et 75

Il ressort de la motivation des décisions attaquées du 20 mars 2025 que le préfet de la Loire-Atlantique, qui indique s’être fondé sur « les dernières informations connues lors de l’enregistrement de sa

Par un arrêté du 17 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique le 18 mars 2021 le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à la

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que M.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C née A B fait valoir qu'elle a subi un préjudice dès lors qu'elle était dans l'impossibilité de conduire alors qu'elle en avait besoin à titre personnel et professionnel.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.

Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 17.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, - l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018, - la loi n° 2017-257 du

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.128 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2501011 en application des dispositions combinées de l’article 56 de la loi

le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a mise en demeure, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cette décision, de quitter le logement qu’elle occupe sans droit ni titre au 75

Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiée à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de

de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Tigoki renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'en application de l'article L-761-1 du code de justice administrative la somme de 1 200 euros à Me Moulouade.

3) d'enjoindre la restitution des sommes indûment prélevées ; 4) de mettre à la charge de l'État et de la CAF, chacun en ce qui le concerne, la somme de 2 500 euros au titre des articles 37 et 75