préfète du Val-de-Marne, agissant dans l'exercice de ses pouvoirs, à ses droits et libertés fondamentales, à savoir son droit d'aller et venir, son droit au travail ainsi que son droit de mener une vie

d’une autorisation de travail dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans l’attente de la fabrication

administrative, d’enjoindre au préfet de Vaucluse d’exécuter le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 octobre 2025, de lui délivrer un titre de séjour, de lui remettre, dans l’attente de sa fabrication

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

B..., né le 3 juin 1982 à Paris, a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance de la vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal judiciaire de Créteil en date du 13 septembre 2023 avec obligation

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu’il a été fait droit à la demande de la requérante et qu’une carte de séjour a été fabriquée le 28 novembre 2024.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour exercer les fonctions de juge des référés.

référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer pour se voir remettre son nouveau titre de séjour déjà fabriqué

Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - les décisions en litige sont entachées d’incompétence, faute de preuve des délégations de signature ; - la décision du 2 mai 2023 est entaché d’un vice de procédure dès lors

’elle n’a pas été prise au terme d’une procédure contradictoire ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le comité médical supérieur n’a pas été saisi ; - elle est entachée d’un vice

B..., représentée par Me Potin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler pour vice de légalité interne la décision du 27 mai 2022 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier

Pour refuser la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de père d'un enfant français mineur résidant en France à M.

’il s’agissait, d’une part, de biens d’équipements spécialisés visés au 11° de l’article 1382 du code général des impôts, lesquels sont intégrés directement et matériellement dans le processus de fabrication

L'article L. 5124-1 du code de la santé publique dispose que : " La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211

concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et leurs éléments.

Si, dans ces motifs, l'arrêté mentionne, à tort, que le pays d'origine de l'intéressé est la République démocratique du Congo, il vise et applique la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, non

Aux termes du III de l'article 33 du décret du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention d'armes : " III. - Les personnes qui détiennent des armes

situation de particulière vulnérabilité ; En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d’un vice