CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200734_20251009
9 octobre 2025
A... conteste devant le tribunal l’avis des sommes à payer émis par la commune de Nantes le 30 octobre 2021 d’un montant de 1 299, 29 euros concernant un trop-perçu de rémunération pour la période allant
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600966_20260413
13 avril 2026
février 2026, par laquelle le conseil départemental de la Marne de l’ordre des médecins l’a inscrit sur le tableau de garde sur le secteur 1 en tant qu’effecteur mobile le 24 avril 2026 pour la période allant
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2100148_20221118
18 novembre 2022
B A, représenté par Me Allain, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Niort l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de 4 mois ;
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405759_20250901
1 septembre 2025
préalable dirigé à l'encontre d'une décision du 26 janvier 2024 du département des Alpes-Maritimes qui lui a notifié un indu de revenu de solidarité active, d'un montant de 6 407, 97 euros, sur une période allant
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502673_20250415
15 avril 2025
, l'exécution de la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le maire de Lachambre lui enjoint de collecter et d'éliminer des déchets, constitués de câbles aériens et enterrés et de leurs fixations allant
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502297_20250331
31 mars 2025
référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la nomination d'un expert judiciaire afin de constater l'état d'insalubrité du bien loué au 15, allée Alain
6e Section - 3e Chambre
DTA_2531369_20260507
7 mai 2026
valables respectivement, du 14 octobre 2019 au 13 janvier 2020, du 27 juillet 2021 au 26 janvier 2022 et du 15 novembre 2024 au 14 février 2025, il ne justifie en revanche d’aucun titre pour la période allant
ELOIGNEMENT
DTA_2504202_20250430
30 avril 2025
A est un ressortissant albanais né le 5 décembre 1992 à Bulqize Diber (Albanie). Il déclare être entré irrégulièrement en France le 24 juin 2021.
2ème chambre
DTA_2310328_20251231
31 décembre 2025
Par un courrier du 5 octobre 2023, reçu le 9 octobre 2023, elle a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) avec effet rétroactif pour la période allant du 1er janvier 2016 au
JU 9ème chambre
DTA_2311146_20240229
29 février 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Allais pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2311349_20240220
20 février 2024
justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le maire de Saint-Martin-Boulogne l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour la période allant
DTA_2303922_20230925
25 septembre 2023
statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'ordonner au maire d'Onnaing de lui notifier un arrêté la plaçant en congé de longue maladie pour la période allant
3ème chambre
DTA_2301030_20250930
30 septembre 2025
en tant qu’il a désigné l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Doulevantaise » pour exercer gratuitement le droit de pêche du riverain sur la Blaise, pour le secteur allant
JU Chambre Sociale
DTA_2302973_20250116
16 janvier 2025
administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 22 février 2022 de la caisse d'allocations familiales du Rhône refusant de lui ouvrir un droit au revenu de solidarité active pour la période allant
7ème chambre
DTA_2303034_20240802
2 août 2024
paie du mois de septembre 2023 de Mme A que l'IME Le Colombier a, postérieurement à l'introduction de la requête, procédé au versement de la NBI de 10 points au profit de la requérante pour la période allant
DTA_2303260_20240802
1ère chambre
DTA_2304754_20231010
10 octobre 2023
obligation de quitter le territoire français, devenue définitive à la suite du rejet de son recours contentieux par le tribunal le 18 novembre 2019, et que sa mère et deux de ses sœurs résident en Albanie
DTA_2304758_20231010
obligation de quitter le territoire français, devenue définitive à la suite du rejet de son recours contentieux par le tribunal le 18 novembre 2019, et que ses parents et ses deux frères résident en Albanie
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303442_20251210
10 décembre 2025
Sur la période allant du 1er octobre 2018 au 30 juin 2020, l’allocataire a omis de déclarer ses bénéfices agricoles dans ses déclarations trimestrielles de ressources.
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505747_20260218
18 février 2026
qui ne présente aucun projet professionnel en France ou inscription dans une formation qualifiante, ne démontre pas être dans l’impossibilité de poursuivre ses études ou un projet professionnel en Albanie
Page 84 sur 929