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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2110830_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L'article 7 du bail conclu entre les deux sociétés le 13 décembre 2012, qui n'a pas été modifié dans l'avenant du 1er janvier 2017, stipule que " le preneur déclare qu'il utilisera l'ensemble des locaux
Source officielle11ème chambre
DTA_2402582_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Toutefois, le contrat de bail pour ce logement a été signé le 29 janvier 2020, soit postérieurement à l’arrêté du 23 janvier 2019 annulé par le juge administratif le 15 avril suivant.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301017_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324884_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
que : - la condition relative à l'urgence est remplie ; son départ anticipé la privera de l'indexation de son traitement et d'une fraction de son indemnité d'éloignement ; elle devra résilier son bail
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518540_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
qu’elle est entachée d’un vice de compétence, d’un détournement de procédure dès lors que l’article « 521-2 du CESEDA » ne peut s’appliquer qu’aux occupants sans droit ni titre alors qu’il possède un bail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
2015, quartier Bricard à Marignane, deux bureaux de 19 m² chacun, un appartement et une travée, et précise que ce bail de sous-location s'inscrit dans le cadre du bail principal conclu entre la SCI Bouzina
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311555_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302383_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer en indiquant qu'un logement correspondant aux besoins et capacités de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301129_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306862_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403107_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., représentée par Me Guarnieri, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311959_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B A, représenté par Me Guarnieri, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d'un mois
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1709087_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1704917 du 27 septembre 2017, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1803138_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1711012 du 3 avril 2018, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A et a
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1804958_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1800273 du 30 mai 2018, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1807852_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1803685 du 1er août 2018, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1901034_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1808174 du 24 janvier 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme B et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1903659_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1810397 du 21 mars 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à Mme A et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1903947_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1810470 du 27 mars 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1903951_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1810518 du 27 mars 2019, le tribunal a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à M.
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