La requête a été communiquée à la préfète des Vosges qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Le requérant a ainsi été mis en mesure de préparer utilement sa défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, la ministre des Armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.

Le préfet de la Martinique défère au tribunal M. et Mme B comme prévenus d'une contravention de grande voirie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, la SCI Pinco, représentée par Me O'Neil, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de

Le déféré a été communiqué à la commune de Thourotte qui n'a pas produit de mémoire en défense. La clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 par une ordonnance du même jour.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2021 et le 25 octobre 2021, la commune de Gan, représentée par Me Cambot, avocat, conclut au rejet du déféré et à ce qu'il soit mis à la charge de

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2021 et le 25 octobre 2021, la commune de Gan, représentée par Me Cambot, avocat, conclut au rejet du déféré et à ce qu'il soit mis à la charge de

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2021 et le 25 octobre 2021, la commune de Gan, représentée par Me Cambot, avocat, conclut au rejet du déféré et à ce qu'il soit mis à la charge de

devant ce même tribunal, il n’est, en revanche, pas établi que la copie intégrale du déféré leur ait été communiquée.

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 novembre 2021 et 22 septembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Le préfet de la Corse-du-Sud, défère au tribunal l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a accordé à M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

de payer la somme de 477 973,45 euros résultant des avis à tiers détenteurs datés des 11 et 12 décembre 2018, et de l'avertissement avant saisie immobilière daté du 13 décembre 2018, qui ont été décernés

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2025 et le 19 mars 2025, la commune de Menton, représentée par Me de Premare, conclut au rejet du déféré et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

Le représentant de l'État dans le département, compte tenu des intérêts dont il a la charge, peut invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini.

n'est pas en mesure d'accueillir le groupe de gens du voyage visé par l'arrêté préfectoral ; - il n'y a aucune atteinte à la santé, à la salubrité et à l'hygiène publique ; Par un mémoire en défense