En troisième lieu, s'avère inopérant, pour la même raison, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale du fait de l'illégalité

de la nécessité de réécrire le cahier des charges dont elle était l'autrice originale ; - 50 000 euros au titre de la perte de bénéfice ; - 25 000 euros de préjudice moral ; - 8 268 euros en raison

de son développement cognitif très avancé et présente une hypersensibilité au bruit ; - pour ces raisons, son inscription en milieu scolaire porterait atteinte à son intérêt supérieur de manière grave

Le ministre soutient à titre principal que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté. 4.

Elle indique avoir sollicité le 20 avril 2023, la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour raisons de santé.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

En raison de graves problèmes de santé, diagnostiqués dès le mois d’août 2024, M. A... a sollicité, le 18 août 2025, la prorogation de son visa auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de Mme C... au bénéfice de l’aide

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de condamner l’Etat

Cette attestation permet au requérant de justifier de la régularité de son séjour jusqu’à cette date et de maintenir l’ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu.

La procédure prévue à l'article L. 522-3, qui ne peut être utilisée que s'il apparaît au vu de la demande que celle-ci encourt un rejet pour l'une des raisons énoncées par cet article, ne comporte pas

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est placé dans une situation de précarité administrative en raison de la carence de l'administration à lui délivrer un rendez-vous

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante a été clôturée sans raison ni justification ; elle se retrouve

A, portant la mention " entrepreneur/profession libérale ", déposée le 18 janvier 2025, a été classée sans suite le 1er septembre 2025 en raison de l'incomplétude de son dossier.

référés statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’État à lui verser une provision de 2 500 euros en réparation des préjudices subis en raison

Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 4.

ses préjudices moral, physique et financier, leur montant, les mesures propres à y remédier, celles nécessaires pour prévenir toute nouvelle nuisance sauf à déclarer le logement insalubre, enfin les raisons

ses préjudices moral, physique et financier, leur montant, les mesures propres à y remédier, celles nécessaires pour prévenir toute nouvelle nuisance sauf à déclarer le logement insalubre, enfin les raisons

ses préjudices moral, physique et financier, leur montant, les mesures propres à y remédier, celles nécessaires pour prévenir toute nouvelle nuisance sauf à déclarer le logement insalubre, enfin les raisons

ses préjudices moral, physique et financier, leur montant, les mesures propres à y remédier, celles nécessaires pour prévenir toute nouvelle nuisance sauf à déclarer le logement insalubre, enfin les raisons