Elle soutient que : - c’est à tort que le service a remis en cause l’application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge concernant plusieurs ventes intervenues sur la période du 1er janvier

pas justifiées dès lors que le service ne démontre pas que le mode de fonctionnement de la SCI Monier était contraire à la législation ou la réglementation fiscale ; - c’est à tort que le service a remis

Il indique que, de nationalité malienne, il a sollicité le 6 juin 2023 son admission exceptionnelle au séjour après avoir été reçu en préfecture, qu'à cette occasion lui a été remis un document intitulé

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité des dépenses correspondant aux rétrocommissions versées à la société coréenne Compass/ Zhinanzhen International

Elle fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 octobre 2022 en tant qu'elle refuse de corriger le certificat de travail remis à l'intéressé

: - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - ne pas avoir été informée de ses droits, alors que les documents d'information ne lui ont pas été remis

Elle a regardé ces dépenses comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a remis en cause leur déduction des résultats imposables des exercices

A soutient que : En ce qui concerne l'arrêté par lequel il a été remis aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile : - il méconnait l'article L. 572-1 du code de l'entée et du séjour

A soutient que : En ce qui concerne l'arrêté par lequel il a été remis aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile : - il méconnait l'article L. 572-1 du code de l'entée et du séjour

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 14 décembre 2017 et de la réponse aux observations du contribuable du 15 mars 2018, que le service a remis

E d'avoir divorcé et de s'être remarié, que l'intéressé est entré en 2014, est reparti en 2015, qu'il est revenu en mai 2018, qu'il a indiqué lors de son audition sa volonté de se remarier, qu'il s'est

l'article 22 de la convention de Schengen du 19 juin 1990 ; - il a été membre actif d'un réseau de passeur ; sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public ; - il peut donc être remis

entaché d'une erreur de droit, ayant été adopté sur le fondement d'un texte abrogé ; - il a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière, aucun accusé de réception de sa demande ne lui ayant été remis

, à Darnétal et Oissel, ce qui lui permet de bénéficier d'un tarif préférentiel, qu'elle a d'importants moyens humains et financiers comparables à ceux de la société Véolia Démantèlement Ouest qui a remis

O R D O N N E : Article 1er : Mme A B, exerçant 15 rue Barbaroux à Marseille (13001) est désignée pour procéder, en présence de la commune de Saint Remy de Provence et de la société Ginger Deleo, à une

A..., représentés par Me Remy, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2023 du président de la communauté de commune du pays de Maîche portant constatation de la vacance d’un

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Remy

retrait de points consécutives aux infractions constatées les 21 janvier 2021, 14 février 2021 et 6 octobre 2022 a été notifié par lettre recommandée à l'adresse, située 13 impasse de l'épi à Saint-Remy

mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 9 septembre 2022, 18 novembre 2024, 19 novembre 2024 et 4 février 2025, la société Microcentrale du Moulin de Chantegrelle, représentée par Me Remy

demande de renouvellement de récépissé dans l'attente de réponse sur la délivrance de son titre de séjour " salarié ", en lui remettant une date de rendez-vous afin qu'un nouveau récépissé lui soit remis