En ce qui concerne le doute sérieux : - il appartiendra à la Collectivité de Saint-Martin de démontrer que la décision en litige a bien été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ;

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

à l'origine de la rétractation et qu'elle concerne le seul bien immobilier qu'elle possède ; elle est âgée et ne dispose que de faibles ressources ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence

pourra s’effectuer, au mépris d’une servitude de passage, qu’en circulant sur un terrain dont elle est propriétaire ; - la condition d’urgence est présumée satisfaite ; - il existe un doute sérieux quant

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, la décision de retrait du logement qu'elle occupe depuis 2000 par convention d'occupation précaire portant une date d'effet au plus tard le 1er

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En effet, pratiquement tous les établissements recensés sont compris dans les deux périmètres définis par l'arrêté.

Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas satisfaite ; - aucun moyen n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 27 novembre 2025.

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de fait quant à sa situation personnelle ne peuvent qu’être écartés.

En l’absence de précisions quant à la nature des liens privés et familiaux qu’il détiendrait sur le territoire français, M.

d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle a été prise par une autorité incompétente ; La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle est entachée d’un vice de

Quant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué : 7.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

existe, en matière d'expulsion des étrangers, une présomption d'urgence ; sa situation personnelle justifie également l'urgence à statuer par la procédure du référé ; - il existe un doute sérieux quant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

après la fin de son exécution ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - un doute sérieux existe quant à la légalité externe de la décision contestée dès lors que celle-ci

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle ne perçoit en effet plus que la moitié de son traitement depuis juillet 2022, et ne perçoit les indemnités journalières de sa mutuelle

L'intervention de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée est irrecevable ; Leur requête est recevable ; La condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est présumée compte tenu des effets

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 3.

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".