agents contractuels de la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Douteaud, - les conclusions de M. Luc, rapporteur public, - les observations de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, l'association Publicam Data demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le

Lamentin portant interdiction de la manifestation intitulée " Martinique Games Festival " organisée du 7 au 9 juillet 2023 à l'institut martiniquais du sport ; 2°) condamner la commune du Lamentin à publier

et de mise en concurrence lui incombant en application du code de la commande publique. 11.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

postérieurement à l'enquête publique ; - le dossier soumis à enquête public est incomplet, en l'absence de schéma des réseaux d'eau et d'assainissement existants ; - la délibération a été prise en

A été entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2025 le rapport de Mme Marianne Pouget, présidente-rapporteure ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, la société Montanier, représentée par Me Boucher (Selarl d’avocats Lex Publica) demande au juge des référés, statuant en application

de cassation, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision publiée

L'avis d'attribution a été publié le 7 mai 2021.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Medjahed, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'acheteur public définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à un établissement public de coopération intercommunale souhaitant modifier son projet de plan local d'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique,