plus cohérent avec la réalité des exploitations de la région ; - le zonage prévu à l'article 4.1.b et précisé en annexe 1 méconnaît le principe d'égalité de traitement dès lors que seules les exploitations

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

de priorités des demandes d'autorisation d'exploiter est donné en application d'une grille de pondération (annexe 1) () ".

régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () ". 3.

Considérant ce qui suit : 1.

des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. ". 3.

L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du présent chapitre : / 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de

H A à exploiter un bien foncier agricole méconnaît l'objectif tiré du maintien d'une exploitation à une dimension économique viable, prévu à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ;

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° DDT61/SET/22-0176 du 10 février 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a refusé de l'autoriser à exploiter les parcelles cadastrées C 00043, C

A D, représenté par Me Rousselot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'autorisation tacite d'exploiter accordée par le préfet de la région Normandie à M.

Enfin, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

Considérant ce qui suit : 1. La SAS SMA Vautubière exploite depuis 2005 le centre de stockage des déchets ultimes (CSDU) sur le territoire de la commune de La Fare-Les-Oliviers.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du présent chapitre : / 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités

B A, représenté par la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant

C B, représenté par la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant