de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 ; - C'est à tort que l'administration a écarté sa comptabilité tenue en Espagne ; - Les ventes de marchandises relevaient du régime douanier

, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, la société Canpack France SAS, représentée par Me Dokhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023

B..., représentés par Me Dokhan, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les deux décisions du 14 octobre 2024 par lesquelles l’adjoint délégué aux animations de la commune de Clermont l’Hérault a respectivement

B C agissant en qualité de représentant légal de sa nièce mineure, la jeune D C, représenté par Me Dokhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 23 janvier 2022 par laquelle

Chaque collège comprend, selon le cas, six membres de la direction générale des finances publiques ou six membres de la direction générale des douanes et droits indirects.

navire Chaliot 2 France immatriculé MAG57254, encore exploités commercialement par la société Levant'in, ces deux navires entravant l'exploitation portuaire en empêchant l'accostage de la vedette des douanes

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

(CMC) afin d'éviter les contrôles douaniers, cette circonstance est utilement contredite par le courriel du 26 avril 2022 dans lequel le directeur des opérations aériennes de la compagnie " Hop !

inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes

années 2019 et 2020 ont été transmises au comité interprofessionnel du vin de Champagne ; elle n'a jamais eu connaissance de l'obligation d'envoyer sa déclaration de stocks communautaire au service des douanes

doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur interrégional des douanes

afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a. les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes

L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : / a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes

les modalités de calcul de la valeur vénale des marchandises saisies ne sont pas précisées dans la proposition de rectification ; - il a subi une double taxation, l'une en raison des pénalités douanières

A est bien entré en France pour la première fois le 1er septembre 2024, il s'est directement rendu en Belgique où il a suivi une formation à l'école des douanes belge du 2 septembre 2024 au 30 juin 2025

l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes

activité professionnelle de son père, il se borne à faire état d’actes de vandalismes sur des véhicules de son entreprise et à produire un justificatif de travail de son père en tant que commandant des douanes

1996, a été condamné le 17 novembre 2023 à une peine d'emprisonnement de dix mois avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, de refus de déférer aux injonctions d'un agent des douanes