Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Chambéry une somme de 1 500 euros à verser aux requérants à ce titre.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine, défère au tribunal comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M.

Il ressort du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 29 septembre 2022 que M.

A..., représenté par Me Potier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le maire de Grande-Synthe a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident

E B, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et

Par une décision du 30 juin 2021, le directeur général de l'établissement public foncier de Grand Est a décidé de préempter ce bien immobilier.

Lauranson, rapporteur public, - et les observations de Me Herrmann, représentant la communauté d'agglomération du Grand Cahors. Considérant ce qui suit : 1.

Julien et Jean-Louis F comme prévenus d'une contravention de grande voirie, et demande au tribunal : 1°) de condamner MM.

Ces faits constituent la contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les dispositions légales rappelées ci-dessus.

Mme A B a été recrutée le 24 avril 2017 par la communauté de communes du Grand Cubzaguais en tant qu'agent contractuel.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, Mme D B, représentée par Me Laplagne, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération de Grand Angoulême

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 20 janvier 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le président du conseil régional de la région Grand Est conclut au rejet de la requête.

C B entreprise individuelle, représentés par Me Ferrant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle le président de la communauté de communes des Grands Lacs a rejeté

La décision du 31 mai 2021 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Chambéry a rejeté la demande de l'assureur de M.

charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Grand-Couronne une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Grand-Couronne les entiers dépens.

de publication de ces grands livres ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge de procéder à la communication du grand livre budgétaire de la commune pour l’année 2019, à une nouvelle

Si, pour contester le calcul de l'IDE/UTA du GAEC de La Grande Salle, M.

Sur la recevabilité des mémoires produits par la commune de Figeac et par la communauté de communes " Grand Figeac " : 2.