Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

En exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1902076 du 9 mars 2021, Mme D a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 25 mars 2019.

avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; - le décret n°2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité

si, et le cas échéant, à quelle date, son état de santé peut être regardé comme consolidé ; - d'indiquer, dans l'hypothèse où son état ne serait pas consolidé, s'il est susceptible d'évoluer en aggravation

Il s'est vu octroyer une allocation temporaire d'invalidité à compter du 19 juin 2016, pour un taux d'invalidité de 21 % jusqu'au 18 septembre 2021, puis de 36 % à compter du 19 juin 2021 par suite d'une

Il s'est vu octroyer une allocation temporaire d'invalidité à compter du 19 juin 2016, pour un taux d'invalidité de 21 % jusqu'au 18 septembre 2021, puis de 36 % à compter du 19 juin 2021 par suite d'une

Elle soutient que : - le département a commis une faute en refusant de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), rémunéré à plein traitement, à titre conservatoire durant

Il a été admis, par arrêté du 12 avril 2016, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 26 avril 2016. 2.

C a été mis à la retraite d'office pour invalidité à effet au 1er avril 2017 et s'est vu attribuer une pension d'invalidité.

de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de

origine de la survenance des nouvelles séquelles apparues après sa reprise d’activité au regard des conditions de cette reprise sans aménagement de poste et en l’absence de placement en congé pour invalidité

Il résulte de ces dispositions que la fixation de la date de consolidation de l'état de santé de l'agent, dans le cadre de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité, relève de la compétence

Elle soutient que : S'agissant de la décision du 2 juillet 2019 : - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; il existe un lien entre les conditions de travail et l'aggravation de son état de santé

Par décision du 6 juin 2020, Mme C a été placée, à titre provisoire, en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 29 juin 2016.

revenus, la seule perception d'un demi-traitement ne lui permet pas de subvenir à ses charges de la vie courante, de sorte qu'il se trouve dans une situation de précarité financière qui ne peut que s'aggraver

B... a présenté une aggravation des douleurs lombaires et une majoration du déficit moteur du membre inférieur droit. Les explorations réalisées ont mis en avant une aggravation de l’épidurite.

Le délai de prescription de l'action tendant à la réparation d'une telle aggravation court à compter de la date à laquelle elle s'est elle-même trouvée consolidée. 8.

Les causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent s'entendre des accidents de service, des maladies contractées ou aggravées en service