Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 4.

Elle soutient qu'elle ne peut pas se voir contraindre de fournir un décompte définitif détaillé de sa créance avant que l'expert ne réalise sa mission. M.

L'autorité de police notifie les mesures prescrites quinze jours au moins avant le début de la manifestation, sauf si la déclaration a été faite moins d'un mois avant celle-ci, dans le cas d'urgence mentionné

B... a bénéficié d’un avancement au 3ème échelon de son grade.

L'administration doit, avant de procéder au retrait, inviter l'agent à présenter ses observations. 6.

Il résulte de l'instruction que la ou les causes des désordres avancés ne sont pas établis.

Par un second arrêté du 3 septembre 2019, elle a bénéficié d'un avancement au 2ème échelon à compter du 2 septembre 2019 (IB 616 - IM 517).

Par ailleurs, il fait valoir qu'il n'avait pas reçu l'ordre de procéder au ramonage du conduit d'aération du sèche-linge qui s'avérait indispensable avant l'ouverture de la crèche.

moratoires à compter du 17 juillet 2018 avec capitalisation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 69 987,77 euros et de 5 787,54 euros, correspondant respectivement au montant de l'avance

euros, que le montant de son aide était susceptible de s’établir à 358 704,75 euros, que ce montant ne donnerait lieu qu’à une régularisation partielle de l’avance reçue, que le reversement de l’avance

L'annexe 2 de la délibération attaquée a prévu le versement, au profit des régisseurs d'avances, des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances et de recettes, le versement d'une majoration d'indemnité

L'annexe 2 de la délibération attaquée a prévu le versement, au profit des régisseurs d'avances, des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances et de recettes, le versement d'une majoration d'indemnité

L'annexe 2 de la délibération attaquée a prévu le versement, au profit des régisseurs d'avances, des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances et de recettes, le versement d'une majoration d'indemnité

Une avance d'un montant de 137 457 euros correspondant à 50% de l'aide prévisionnelle pour 2017 a été versée le 12 décembre 2017.

statutaires du personnel, soit les accidents et maladies imputables au service et les décès ; - ce marché prévoit l’établissement d’une cotisation provisionnelle au début de chaque exercice payable d’avance

du même code, dès lors que : d'une part, son projet n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme de Combs-la-Ville, eu égard à l'état d'avancement

Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991

à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux agents du corps des aides-soignants qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant

Enfin, l’article 7 de ladite loi précise que : « L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que

dégrèvement les 28 février 2020 et 17 septembre 2020 et les avis de dégrèvement du 28 février 2020 et du 27 septembre 2020 ne lui ont jamais été notifiés ; - l'avis de mise en recouvrement a été établi avant