requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 2020 et 18 octobre 2021, Mme C B, représentée par la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°

B A, représenté par la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant

requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 2020 et 18 octobre 2021, Mme B D, représentée par la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°

A D, représenté par la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant

B A, représenté par la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant

une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre et 18 octobre 2021, Mme C A, représentée par la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°

A D, représenté par la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2020, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) GC A, représentée par Me Meschin, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Larrau, le syndicat des éleveurs de Larrau et l’association pour la reprise des biens communaux de Larrau et de défense des droits de ses habitants, représentés par Me Laforgue, demandent au tribunal : 1°

met en péril la viabilité économique de l'exploitation I, ainsi qu'en atteste une étude réalisée par la Chambre d'agriculture ; or l'article L. 331-3-1 du code rural prévoit que l'autorisation d'exploiter

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Cette exploitation est susceptible de procurer à l'exploitant un revenu supérieur à 1 SMIC/UMO de revenus disponibles, les années les plus défavorables ".

500 euros soit mise à la charge de toute partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Me Lhomme, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la région Grand Est du 24 mars 2023 se prononçant sur la demande d’autorisation d’exploiter formé par la SCEA d’Izé en tant que,

motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () ".

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.